Renseignements sur les dossiers
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20523
Saskatoon Professional Fire Fighters Union Local 80 of the International Ass. of Fire Fighters c. Commission des droits de la personne pour Saskatchewan, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-12-27 | Appel fermé | |
| 1990-03-29 | Ordonnance de paiement approuvée, of $500, which was paid into this Court as security to Mitchell, Taylor, Mattison & Ching | |
| 1990-03-01 | Copie du jugement formel en voie de préparation, M.D. Irwin, City Solicitor (Saskatoon,SK) | |
| 1990-03-01 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-01 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-01 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Regina,SK) | |
| 1990-03-01 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Regina,SK) | |
| 1990-01-17 | Divers, to note records of the Court of Appeal of Sask. returned. | |
| 1990-01-03 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, M.D. Irwin (Saskatoon, SK) | |
| 1990-01-03 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-01-03 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Woloway, Wright (Ottawa,ON) | |
| 1989-12-21 |
Jugement rendu sur l'appel, JC La W LaF L'HD So Co, Le pourvoi est accueilli avec dépens tant en notre Cour qu'en Cour d'appel, l'arrêt de la Cour d'appel est infirmé, et le jugement du juge Maher ainsi que la décision de la commission d'enquête sont rétablis. Accueilli, dépens dans cette Cour et en Cour d'Appel |
|
| 1989-02-28 | Divers, transcripts received and distributed to the Justices. | |
| 1989-02-27 |
Audition de l'appel, 1989-02-27, JC La W LaF L'HD So Co Décision en délibéré |
|
| 1989-02-10 | Divers, to note 10 copies of appendix | Saskatoon Professional Fire Fighters Union Local 80 of the International Ass. of Fire Fighters |
| 1989-02-07 | Recueil de sources, , 10 copies vols. 1 & 2, with service | Commission des droits de la personne pour Saskatchewan |
| 1989-01-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 1989-02-27 Décision en délibéré |
|
| 1988-12-14 | Mémoire de l'intimé(e), , 5 copies, with service | Commission des droits de la personne pour Saskatchewan |
| 1988-09-14 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-09-29 | |
| 1988-08-11 | Mémoire de l'appelant(e), (City of Saskatoon) received, 21 copies, with service | Saskatoon Professional Fire Fighters Union Local 80 of the International Ass. of Fire Fighters |
| 1988-08-09 | Mémoire de l'appelant(e), (21 copies), with service | Saskatoon Professional Fire Fighters Union Local 80 of the International Ass. of Fire Fighters |
| 1988-07-11 | Dossier conjoint certifié | Saskatoon Professional Fire Fighters Union Local 80 of the International Ass. of Fire Fighters |
| 1988-02-19 | Dossier conjoint, 20 copies, vols. 1 to 5 | Saskatoon Professional Fire Fighters Union Local 80 of the International Ass. of Fire Fighters |
| 1988-01-04 | Avis de dépôt du cautionnement | |
| 1987-12-31 | 500 $ dépôt du cautionnement, $500.00, receipt # 2028 | Saskatoon Professional Fire Fighters Union Local 80 of the International Ass. of Fire Fighters |
| 1987-12-23 | Avis d'appel, With service | Saskatoon Professional Fire Fighters Union Local 80 of the International Ass. of Fire Fighters |
| 1987-12-23 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1987-12-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, advising of judgment sent to F.C.Newis (Reg,SK) | |
| 1987-12-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI La LeD Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1987-10-02 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-10-02, McI La LeD Décision en délibéré |
|
| 1987-10-02 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-10-02, McI La LeD Décision en délibéré |
|
| 1987-09-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Commission des droits de la personne pour Saskatchewan |
| 1987-09-10 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 11196 | Saskatoon Professional Fire Fighters Union Local 80 of the International Ass. of Fire Fighters |
| 1987-09-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1987-09-10 | Saskatoon Professional Fire Fighters Union Local 80 of the International Ass. of Fire Fighters |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Saskatoon Professional Fire Fighters Union Local 80 of the International Ass. of Fire Fighters | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des droits de la personne pour Saskatchewan | Intimé(e) | Actif |
| Craig, Len | Intimé(e) | Actif |
| Ville de Saskatoon | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Saskatoon Professional Fire Fighters Union Local 80 of the International Ass. of Fire Fighters
Procureur(s)
200 - 111, 2ND AVE S
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 1K6
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Commission des droits de la personne pour Saskatchewan
Procureur(s)
122 - 3RD AVE N
8TH FL
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 2H6
Téléphone : (306) 933-5952
Télécopieur : (306) 933-7863
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Craig, Len
Procureur(s)
122 - 3RD AVE N
8TH FL
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 2H6
Téléphone : (306) 933-5952
Télécopieur : (306) 933-7863
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ville de Saskatoon
Procureur(s)
222 - 3RD AVE N
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 0J5
Téléphone : (306) 975-3270
Télécopieur : (306) 975-7828
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux de la Saskatchewan
00000000000000000000
Complaint dismissed
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
00000000000000000000
Appeal dismissed
Cour d’appel de la Saskatchewan
8733 & 8489
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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