Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
20540
Jules-André Houde c. Corporation municipale de la ville de Vanier, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-02-16 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Reg (Québec,QC) | |
| 1988-02-09 | Certificat de taxation délivré à, Noël, Décary (Hull,QC) | |
| 1988-02-05 | Décision sur le mémoire de frais, $848.00 | |
| 1988-02-05 | Frais de taxation 30 $, receipt # 11652 | Corporation municipale de la ville de Vanier |
| 1988-02-05 | Décision sur le mémoire de frais, $1,131.27 | |
| 1988-02-04 | Mémoire de frais, Avec signification | Syndicat des policiers-pompiers de La ville de Vanier |
| 1988-01-29 | Mémoire de frais | Corporation municipale de la ville de Vanier |
| 1987-12-15 | Signification, (Proof of service) | |
| 1987-12-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-12-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-12-07, B La LaF | |
| 1987-12-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-12-07, B La LaF | |
| 1987-11-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | Syndicat des policiers-pompiers de La ville de Vanier |
| 1987-09-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1987-09-16 | Jules-André Houde |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Houde, Jules-André | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation municipale de la ville de Vanier | Intimé(e) | Actif |
| Syndicat des policiers-pompiers de La ville de Vanier | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Houde, Jules-André
Procureur(s)
QUÉBEC, Québec
G1K 5P3
Téléphone : (418) 524-3514
Partie : Corporation municipale de la ville de Vanier
Procureur(s)
400 - 3075 ch. Quatre-Bourgeois
Ste-Foy, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Partie : Syndicat des policiers-pompiers de La ville de Vanier
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H2T 3B7
Téléphone : (514) 272-8214
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-003291-833
Requête pour jugement déclaratoire rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000825-841
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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