Renseignements sur les dossiers
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20544
James Lawrence c. Sa Majesté la reine
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-10-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to note copy sent to M. Dambrot (Ottawa,ON) | |
| 1988-10-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to note copy of judgment sent to Puddester/Osborn (St. John's,NF) | |
| 1988-09-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (St. John's,NF) | |
| 1988-04-21 |
Jugement rendu sur l'appel, McI La W LeD LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-04-21 | Audition de l'appel, 1988-04-21, McI La W LeD LaF | |
| 1988-04-18 | Recueil de sources, , additional list from Appellant (FAX) | James Lawrence |
| 1988-04-15 | Recueil de sources | Sa Majesté la reine |
| 1988-04-14 | Mémoire de l'intimé(e), With service | Sa Majesté la reine |
| 1988-01-07 | Audition d'appel mise au rôle, 1988-04-21 | |
| 1988-01-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-04-25 | |
| 1987-12-14 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, with service | James Lawrence |
| 1987-11-30 | Dossier conjoint certifié | James Lawrence |
| 1987-11-30 | Dossier conjoint, , 20 copies vols. 1 & 2 | James Lawrence |
| 1987-09-18 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 11217 | James Lawrence |
| 1987-09-18 | Avis d'appel, With service | James Lawrence |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lawrence, James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lawrence, James
Procureur(s)
770 - 100 NEW GOWER ST
PO BOX 1178
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5M9
Téléphone : (709) 722-8454
Télécopieur : (709) 722-8648
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Michael Dambrot, Q.C.
MURRAY PREMISES
PO BOX 218
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 6H1
Téléphone : (709) 754-1884
Correspondant
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 995-2569
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
Not listed
Indictment: Conspiracy to possess a narcotic for the purpose of trafficking
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
1986 No. 218
Leave to appeal from sentence granted; Appeal from sentence dismissed(see file)
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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