Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
20550
Jason Tsang, et al. c. David Coates, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-02-08 | Correspondance provenant de, to note copy sent to Mr. P. Doody (Ottawa,ON) | |
| 1988-02-08 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr. Tsang (Mississauga,ON) | |
| 1988-02-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Mr. W.F. Shaughnessy (Toronto,ON) | |
| 1988-01-29 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar | |
| 1988-01-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-01-26 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-01-26, E McI L'HD | |
| 1988-01-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-01-26, E McI L'HD | |
| 1988-01-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (served copy), with service | David Coates |
| 1988-01-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | David Coates |
| 1987-12-02 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1987-12-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to Jan 25/88), L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-12-02 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-12-02, (Time extended to Jan 25/88), L'HD | |
| 1987-12-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-12-02, (Time extended to Jan 25/88), L'HD | |
| 1987-12-02 | Correspondance provenant de, dated Nov 25/87 | |
| 1987-12-02 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | David Coates |
| 1987-11-24 | Divers, to note 5 copies of addt'l statement of fact | Jason Tsang |
| 1987-11-24 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1987-11-24 | Jason Tsang |
| 1987-11-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Jason Tsang |
| 1987-10-28 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 11373 | Jason Tsang |
| 1987-10-28 | Avis de demande d'autorisation d'appel, , 3 copies, with service | Jason Tsang |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tsang, Jason | Demandeur(eresse) | Actif |
| Tsang, Terrance | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Coates, David | Intimé(e) | Actif |
| Corporation de la ville de Mississauga | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tsang, Jason
Procureur(s)
MISSISSAUGA, Ontario
L5B 1N8
Partie : Tsang, Terrance
Procureur(s)
MISSISSAUGA, Ontario
L5B 1N8
Partie : Coates, David
Procureur(s)
Peter Doody
TORONTO, Ontario
M6S 1P8
Partie : Corporation de la ville de Mississauga
Procureur(s)
1900 - 65 QUEEN ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2M5
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
Not available
Application for order dismissing action granted
Cour d’appel de l’Ontario
594/86
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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