Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1989-11-14	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1988-03-02	Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Lieff & Ass. (Ottawa,ON)
1988-03-01	Frais de taxation 30 $, (In form of a cheque)	Henry Hung
1988-02-08	Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to P. Wong (Mississauga,ON)
1988-02-08	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Mr. W.F. Shaughnessy (Toronto,ON)
1988-01-29	Correspondance provenant de, sent to Registrar advising of judgment
1988-01-25	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI LaF Rejeté(e), avec dépens
1988-01-25	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-01-25, E McI LaF
1988-01-25	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-01-25, E McI LaF
1987-11-27	Correspondance provenant de, sent to P. Wong via Registered Mail advising him of his motion on Jan 25th
1987-11-27	Correspondance provenant de, from P. Wong (advising he is leaving)
1987-11-16	Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1987-11-16	Paul Wong
1987-11-09	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, B Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-11-09	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Please note motion is with costs), B
1987-11-06	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-11-06, B Décision en délibéré
1987-11-06	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-11-06, B Décision en délibéré
1987-11-05	Correspondance provenant de, dated today from Lieff & Associates (Re: Trial & Appeal Crt. judgments)
1987-11-03	Affidavit, With service	Paul Wong
1987-11-03	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service	Paul Wong
1987-10-13	Correspondance provenant de, dated Oct 04/87 from Applicant
1987-09-15	Correspondance provenant de, dated Sept 05/87 from Applicant
1987-08-20	Correspondance provenant de, dated Aug 14/87 from Applicant
1987-07-30	Correspondance provenant de, dated July 22/87 from Applicant
1987-07-14	Avis de demande d'autorisation d'appel, With service	Paul Wong

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Wong, Paul	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Hung, Henry	Intimé(e)	Actif
Shiu Pong Enterprises (Canada) Ltée	Intimé(e)	Actif
Hing Lung Corp.	Intimé(e)	Actif
Tony Lau & Kan	Intimé(e)	Actif
Mark & Poon	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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