Renseignements sur les dossiers
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20557
Frank Earl Leaney c. Sa Majesté la reine de l'Alberta
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-10-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1989-10-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Edm., Alta. | |
| 1989-10-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Edm., Alta. | |
| 1989-10-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, certified copy of formal judgment sent to Edmonton Institution | |
| 1989-09-18 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy (Ott., Ont.) | |
| 1989-09-18 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ott., Ont.) | |
| 1989-09-14 |
Jugement rendu sur l'appel, La W L'HD So McL, Le pourvoi de Leaney quant aux déclarations de culpabilité relatives aux accusations de vol qualifié et d'usage d'armes à feu est accueilli, la déclaration de culpabilité rendue par la Cour d'appel est annulée et la tenue d'un nouveau procès est ordonné. Le Pourvoi de Leany quant à l'accusation d'introduction par effraction est rejeté; le juge Wilson est dissidente. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1989-06-06 | Divers, transcript received and distributed to the Justices. | |
| 1989-05-23 |
Audition de l'appel, 1989-05-23, (For minutes information please see file # 20557), La W L'HD So McL Décision en délibéré |
|
| 1989-05-15 |
Audition d'appel mise au rôle, 1989-05-23 Décision en délibéré |
|
| 1989-03-29 | Mémoire de l'intimé(e), 11 copies (together with 20558) | Sa Majesté la reine de l'Alberta |
| 1989-01-23 | Signification, of addendum to case on appeal, with service | |
| 1989-01-17 | Avis d'audition, With service | Frank Earl Leaney |
| 1989-01-12 | Dossier conjoint certifié | Frank Earl Leaney |
| 1989-01-12 | Dossier conjoint, 21 copies of case addendum | Frank Earl Leaney |
| 1989-01-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-01-23 | |
| 1989-01-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to note letter dated Dec.22 fr. Molstad, Gilbert t o Provincial Court Reporters re amended Agreement as to contents of case | |
| 1988-12-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Dec 08 from Molstad Gilbert to Beresh & Depoe | |
| 1988-12-05 | Recueil de sources, , 20 copies | Frank Earl Leaney |
| 1988-12-05 | Mémoire de l'appelant(e), , 20 copies | Frank Earl Leaney |
| 1988-06-13 | Signification, of Appellant's factum | |
| 1988-05-18 | Dossier conjoint, , 21 copies of volumes 1 to 4 | Frank Earl Leaney |
| 1987-11-05 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 11393 | Frank Earl Leaney |
| 1987-11-05 | Avis d'appel, With service | Frank Earl Leaney |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Leaney, Frank Earl | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine de l'Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Leaney, Frank Earl
Procureur(s)
700 - 10104, 103RD AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 0H8
Téléphone : (403) 424-4535
Télécopieur : (403) 424-4235
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine de l'Alberta
Procureur(s)
9833 - 109th St
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-3496
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
Not available
Convictions: Breaking & entering etc... (see file)
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
8503-9509-A
All of the appeals from conviction are accordingly dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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