Renseignements sur les dossiers
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20558
Henry Hugh Rawlinson c. Sa Majesté la reine de l'Alberta
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-10-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1989-10-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Edm., Alta. | |
| 1989-10-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Edm., Alta. | |
| 1989-09-18 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy (Ott., Ont.) | |
| 1989-09-18 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ott., Ont.) | |
| 1989-09-14 |
Jugement rendu sur l'appel, La W L'HD So McL, Le Pourvoi de l'appelant Rawlinson quant aux déclaration de culpabilité relatives aux accusation de vol qualifié et d'usage d'armes à feu est rejeté; les juges Lamer et Wilson sont dissidents. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-06-06 | Divers, transcript received and distributed to the Justices. | |
| 1989-05-23 |
Audition de l'appel, 1989-05-23, (For minutes information please see file # 20557), La W L'HD So McL Décision en délibéré |
|
| 1989-05-15 |
Audition d'appel mise au rôle, 1989-05-23 Décision en délibéré |
|
| 1989-03-29 | Mémoire de l'intimé(e), , 11 copies (together with 20557) | Sa Majesté la reine de l'Alberta |
| 1989-01-17 | Avis d'audition, With service | Henry Hugh Rawlinson |
| 1989-01-09 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Henry Hugh Rawlinson |
| 1989-01-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-01-23, (appeal to be heard Jan 23/89) | |
| 1989-01-09 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1989-01-09 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-01-09 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-01-09, Reg | |
| 1989-01-09 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-01-09, Reg | |
| 1989-01-09 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine de l'Alberta |
| 1989-01-09 | Affidavit | Henry Hugh Rawlinson |
| 1989-01-09 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Henry Hugh Rawlinson |
| 1989-01-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to note letter dated Dec.22 fr. Molstad, Gilbert to Provincial Court Reporters re amended Agreement as to contents of case | |
| 1988-06-13 | Signification | |
| 1988-05-18 | Dossier conjoint, 21 copies, Vols. 1 to 4 | Henry Hugh Rawlinson |
| 1987-11-05 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 11394 | Henry Hugh Rawlinson |
| 1987-11-05 | Avis d'appel, With service | Henry Hugh Rawlinson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rawlinson, Henry Hugh | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine de l'Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rawlinson, Henry Hugh
Procureur(s)
300 - 10110, 107TH ST
EDMONTON, Alberta
T5J 1J4
Téléphone : (403) 421-4766
Télécopieur : (403) 429-0346
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine de l'Alberta
Procureur(s)
9833 - 109th St
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-3496
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
Not available
Convictions: Breaking & entering, armed robbery etc.... (see file)
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
Not available
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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