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Renseignements sur les dossiers

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20560

Elijah Anton Askov, et al. c. Sa Majesté la reine

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1990-11-13 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Toronto,ON)
1990-11-06 Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1990-11-06 Copie du jugement formel en voie de préparation, Binks, Simpson (Ottawa,ON)
1990-11-06 Copie du jugement formel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON)
1990-11-06 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON)
1990-10-18 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON)
1990-10-18 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1990-10-18 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Binks, Simpson (Ottawa,ON)
1990-10-18 Jugement rendu sur l'appel, JC JC W LaF L'HD So G Co McL, Le pourvoi est accueilli et l'arrêt des procédures ordonné. Dickson était Juge en chef à la date du l'audition. Lamer était Juge en chef à la date du jugement.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-04-26 Divers, 9 copies of unreported decision in R. v. Morin Sa Majesté la reine
1990-03-30 Divers, transcripts received and distributed to the justices (116 pages)
1990-03-23 Audition de l'appel, 1990-03-23, JC JC W LaF L'HD So G Co McL
Décision en délibéré
1990-03-23 Recueil de sources, 10 copies of vol. 8 Sa Majesté la reine
1990-03-23 Divers, 13 copies of Supplementary factum for Askov and Hussey, with service Elijah Anton Askov
1990-03-22 Divers, 10 copies of affidavit of Richard F. Chaloner (Book form) Elijah Anton Askov
1990-03-22 Recueil de sources, joint 10 copies, vols. 1 to 7 Elijah Anton Askov
1990-03-19 Mémoire de l'intimé(e), 22 copies, with service Sa Majesté la reine
1990-03-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from M. Code re oral argument
1990-03-07 Recueil de sources, 9 copies Elijah Anton Askov
1990-02-01 Audition d'appel mise au rôle, 1990-03-23
Décision en délibéré
1990-01-09 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-01-22
1989-11-03 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies,, with service Samuel Gugliotta
1989-10-26 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies,, with service Edward Melo
1989-09-26 Mémoire de l'appelant(e), 20 copies (Joint), Elijah Anton Askov
1989-09-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Sept.19/89 fr. Carter, McCombs re: will be filing a factum
1989-09-15 Dossier conjoint certifié Elijah Anton Askov
1989-08-14 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Michael Morse advising Court that Mr. Michael Code is now solicitor for the Appellants.
1989-07-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Appellants (Re: Inscription within 60 days or appeal deemed abandoned)
1988-11-25 Dossier conjoint, , 21 copies of volumes 1 to 4 Elijah Anton Askov
1988-11-23 Dossier de la cour d'appel, (Transcripts of)
1988-11-04 Entente sur le contenu du dossier Elijah Anton Askov
1988-11-04 Avis de changement de procureur, from Michael Morse to Michael Code, with service Ralph Hussey
1988-11-04 Avis de changement de procureur, from Charles Barhydt to Michael Code, with service Elijah Anton Askov
1988-08-11 Avis de changement de procureur Samuel Gugliotta
1987-12-03 Divers, to note Order of the Supreme Court of Ontario, dated Nov 10/87 Ralph Hussey
1987-12-03 30 $ de frais de dépôt, receipt # 11636 Ralph Hussey
1987-12-03 Avis d'appel Ralph Hussey
1987-09-28 30 $ de frais de dépôt, receipt # 11252 Elijah Anton Askov
1987-09-28 Avis d'appel, With service Elijah Anton Askov

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Askov, Elijah Anton Demandeur(eresse) Actif
Gugliotta, Samuel Demandeur(eresse) Actif
Hussey, Ralph Demandeur(eresse) Actif
Melo, Edward Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Askov, Elijah Anton

Procureur(s)
Nom
Michael Code
Coordonnées
Sack Goldblatt Mitchell
1130 - 20 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Correspondant
Nom
Leonard M. Shore, Q.C.
Coordonnées
Shore, Davis
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374

Partie : Gugliotta, Samuel

Procureur(s)
Nom
J. David McCombs
Coordonnées
Carter, McCombs & Minden
200 - 425 UNIVERSITY AVE
TORONTO, Ontario
M5G 1T6
Téléphone : (416) 597-1320
Correspondant
Nom
Bruce Simpson
Coordonnées
Binks, Simpson
180 Waller St
(Corner of Nicholas)
Ottawa, Ontario
K1N 9B9
Téléphone : (613) 233-4063
Télécopieur : (613) 233-0540

Partie : Hussey, Ralph

Procureur(s)
Noms
Michael Code
Clayton Ruby
Coordonnées
Sack Goldblatt Mitchell
1130 - 20 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Correspondant
Nom
Leonard M. Shore, Q.C.
Coordonnées
Shore, Davis
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374

Partie : Melo, Edward

Procureur(s)
Nom
Joseph L. Bloomenfeld
Coordonnées
2110 - 120 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 363-7315
Télécopieur : (416) 363-7697
Correspondant
Nom
Leonard M. Shore, Q.C.
Coordonnées
Shore, Davis
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
W. Brian Trafford, Q.C.
Coordonnées
Attorney General for Ontario
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 4 septembre 1986
Cour de district de l’Ontario

Not available

Motion to stay the proceedings allowed

Le 14 septembre 1987
Cour d’appel de l’Ontario

Not available

Appeal allowed - stay of proceeding set aside - new trial ordered

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13