Renseignements sur les dossiers
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20562
Svante Henrik Lind c. Sweden
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-04-03 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Toronto,ON) | |
| 1988-02-16 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar (Tor,ON) | |
| 1987-12-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC E McI W LeD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-12-17 |
Décision sur requête en annulation, JC E McI W LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-12-17 |
Jugement rendu sur l'appel Annulé, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-12-17 | Audition de l'appel, 1987-12-17 | |
| 1987-12-17 | Audition d'appel mise au rôle, 1987-12-17 | |
| 1987-12-07 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-12-07, JC E McI W LeD Décision en délibéré |
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| 1987-12-07 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-12-07, JC E McI W LeD Décision en délibéré |
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| 1987-12-07 |
Audition de requête en annulation, 1987-12-07, JC E McI W LeD Décision en délibéré |
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| 1987-12-07 |
Présentation de requête en annulation, 1987-12-07, JC E McI W LeD Décision en délibéré |
|
| 1987-12-04 | Recueil de sources, , 7 copies | Sweden |
| 1987-12-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 2 copies | Sweden |
| 1987-12-01 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1987-12-01 | Sweden |
| 1987-12-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Sweden |
| 1987-11-26 | Recueil de sources, , 5 copies | Svante Henrik Lind |
| 1987-11-26 | Réponse à requête en annulation, , 7 copies | Svante Henrik Lind |
| 1987-11-26 | Divers, to note 2 copies of motion for leave to appeal | Svante Henrik Lind |
| 1987-11-17 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1987-11-17 | Svante Henrik Lind |
| 1987-11-12 | Autre document sur la requête en annulation, , served copy of motion to quash, with service | Sweden |
| 1987-11-06 | Requête en annulation, (10 copies) | Sweden |
| 1987-11-03 | Divers, to note 3 copies of evidence vols. 1 & 2 | Svante Henrik Lind |
| 1987-10-05 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Svante Henrik Lind |
| 1987-09-30 | 30 $ de frais de dépôt | Svante Henrik Lind |
| 1987-09-30 | Avis d'appel, With service | Svante Henrik Lind |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lind, Svante Henrik | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sweden | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lind, Svante Henrik
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M5H 2C9
Téléphone : (416) 366-0703
Partie : Sweden
Procureur(s)
William Corbett, Q.C.
500 - 1 FRONT ST W
TORONTO, Ontario
M5J 1A5
Téléphone : (416) 973-3104
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
M-80727
Warrant of committal for extradition issued
Cour suprême de l’Ontario
M-80727/83
Aplication for writ of habeas corpus with certiorari in aid dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
525/85
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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