Renseignements sur les dossiers
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20567
Frank Julian Lambretta c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-08-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Alexander Pringle (Edm., Alta.) | |
| 1989-08-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Peter Martin (Calg., Alta.) | |
| 1989-08-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Calgary, Alta. | |
| 1989-05-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Court record returned to Deputy Registrar (Calg., Alta.) | |
| 1989-05-26 |
Jugement rendu sur l'appel, JC La W LaF L'HD So G Co McL Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-05-26 | Audition de l'appel, 1989-05-26, JC La W LaF L'HD So G Co McL | |
| 1989-05-15 | Audition d'appel mise au rôle, 1989-05-26 | |
| 1989-04-04 | Mémoire de l'intimé(e), (served copy), with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-03-31 | Mémoire de l'intimé(e), , 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1989-01-17 | Avis d'audition, With service | Frank Julian Lambretta |
| 1989-01-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-01-23, (Appeal to be heard Jan 23/89) | |
| 1989-01-09 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1989-01-09 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-01-09 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-01-09, Reg | |
| 1989-01-09 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-01-09, Reg | |
| 1989-01-09 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1989-01-09 | Affidavit | Frank Julian Lambretta |
| 1989-01-09 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Frank Julian Lambretta |
| 1988-12-12 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, with service | Frank Julian Lambretta |
| 1988-11-09 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1988-11-09 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1988-11-09 | Dossier conjoint certifié | Frank Julian Lambretta |
| 1988-09-12 | Dossier conjoint, 21 copies vols. 1,2,3,4 | Frank Julian Lambretta |
| 1988-03-18 | Avis d'appel, With service | Frank Julian Lambretta |
| 1988-02-29 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar (Calg,AB) | |
| 1988-02-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC W LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-01-25 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-01-25, JC W LeD Décision en délibéré |
|
| 1988-01-25 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-01-25, JC W LeD Décision en délibéré |
|
| 1988-01-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, served copy | Sa Majesté la reine |
| 1988-01-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1987-11-06 | Affidavit | Frank Julian Lambretta |
| 1987-11-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Frank Julian Lambretta |
| 1987-11-06 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1987-11-06 | Frank Julian Lambretta |
| 1987-10-02 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 11275 | Frank Julian Lambretta |
| 1987-10-02 | Affidavit | Frank Julian Lambretta |
| 1987-10-02 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Frank Julian Lambretta |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lambretta, Frank Julian | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lambretta, Frank Julian
Procureur(s)
200 - 10237, 104th Street
Edmonton, Alberta
T5J 4A1
Téléphone : (403) 424-8866
Télécopieur : (403) 426-1470
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1575 - 615 MACLEOD TRAIL SE
CALGARY, Alberta
T2G 4T8
Téléphone : (403) 297-8444
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not available
Conviction: First Degree Murder
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
17197
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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