Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1990-08-01	Copie du jugement formel en voie de préparation, Joseph Eliot Magnet (Ottawa,ON)
1990-08-01	Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-08-01	Copie du jugement formel en voie de préparation, Beament, Green, York & Manton (Ottawa,ON)
1990-08-01	Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON)
1990-08-01	Copie du jugement formel en voie de préparation, D.G. Frayer, C/O Department of Justice (Ott,ON)
1990-08-01	Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1990-08-01	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Winnipeg,MN)
1990-05-31	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & henderson (Ottawa,ON)
1990-05-31	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1990-05-31	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, York, Manton (Ottawa,ON)
1990-05-31	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON)
1990-05-31	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, D.G. Frayer, Q.C. C/O Department of Justice (Ottawa,ON)
1990-05-31	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-05-31	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1990-05-31	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, York and Manton (Ottawa,ON)
1990-05-31	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON)
1990-05-31	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, D.G. Frayer, Q.C. C/O Department of Justice (Ottawa,ON)
1990-05-31	Jugement rendu sur l'appel, JC McI La W LaF L'HD So, Le pourvoi est rejeté, les juges Wilson et L'Heureux-Dubé sont dissidentes. Le juge McIntyre n'a pas pris part au jugement. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1988-12-02	Divers, to note original + 7 copies of transcript received & distributed
1988-12-01	Audition de l'appel, 1988-12-01, (Appeal heard Dec 1st & 2nd, 1988), JC McI La W LaF L'HD So Décision en délibéré
1988-12-01	Audition d'appel mise au rôle, 1988-12-01, (Appeal heard Dec 1st & 2nd, 1988) Décision en délibéré
1988-11-28	Recueil de sources, , 31 copies, with service	Procureur général de l'Ontario
1988-11-24	Divers, to note notice of withdrawal,, with service	Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1988-11-24	Mémoire de l'intervenant(e), With service	Canadian Organization of the Rights of Prostitutes
1988-11-18	Recueil de sources, , 32 copies of volume 1, with service	Procureur général de l'Ontario
1988-11-18	Mémoire de l'intervenant(e), (served copy), with service	Procureur général de Saskatchewan
1988-11-17	Mémoire de l'intervenant(e), , 32 copies	Procureur général de Saskatchewan
1988-11-16	Affidavit, of authorities	Procureur général de l'Ontario
1988-11-16	Mémoire de l'intervenant(e), , 31 copies, with service	Procureur général de l'Ontario
1988-11-14	Recueil de sources, received, 32 copies of volumes 2 & 3	Procureur général de l'Ontario
1988-11-10	Mémoire de l'intervenant(e), received, 33 copies, with service	Procureur général de la Colombie-Britannique
1988-10-28	Décision sur requête en autorisation d'intervention, (Written argument only. Argument not to exceed 20 pages and to be filed by Nov 24/88), L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-10-28	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1988-10-28, (Written argument only. Argument not to exceed 20 pages and to be filed by Nov 24/88), L'HD
1988-10-28	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1988-10-28, (Written argument only. Argument not to exceed 20 pages and to be filed by Nov 24/88), L'HD
1988-10-28	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1988-10-28 Décision en délibéré
1988-10-28	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1988-10-28 Décision en délibéré
1988-10-24	Affidavit	Canadian Organization of the Rights of Prostitutes
1988-10-24	Requête en autorisation d'intervention, , 2 copies	Canadian Organization of the Rights of Prostitutes
1988-08-30	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-09-29
1988-07-27	Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux
1988-07-21	Mémoire de l'appelant(e), , 31 copies
1988-07-21	Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-07-21	Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1988-07-21, W
1988-07-21	Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1988-07-21, W
1988-07-15	Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux
1988-07-15	Affidavit
1988-07-15	Requête pour déposer un mémoire volumineux
1988-07-15	Mémoire de l'intervenant(e), , 31 copies, with service	Procureur général de l'Alberta
1988-07-15	Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated July 15/88 from Burritt,Grace, Neville et al (Re: Factum of A.G. of N.S. will be late)
1988-07-14	Mémoire de l'intervenant(e), , 31 copies, with service	Procureur général du Canada
1988-06-21	Recueil de sources, , 11 unreported copies
1988-06-21	Mémoire de l'intimé(e), , 31 copies, with service
1988-06-09	Mémoire de l'appelant(e), , 31 copies, with service
1988-05-02	Dossier conjoint, , 30 copies of volumes 1 & 2
1988-03-28	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1988-03-25	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général de l'Alberta
1988-03-24	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Ontario
1988-03-16	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de la Colombie-Britannique
1988-03-15	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général de Saskatchewan
1988-03-10	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général du Canada
1988-03-08	Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service	Jeffrey J. Gindin, on behalf of the Contradictor appointed by Order of the Chief Justice of Manitoba
1988-03-08	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1988-03-03	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, and for an order giving directions (For Constitutional Question see file or Reg's Red Book #7 @ p.2. Interventions by April 05/88; Case on Appeal by May 01/88; Appellant's factum by May 31/88; Respondent's factum by June 21/88; Interv. factum by July 15/88.) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-03-03	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1988-03-03, JC
1988-03-03	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1988-03-03, JC
1988-03-01	Requête en formulation de question constitutionnelle, and for an order giving directions, with service	Jeffrey J. Gindin, on behalf of the Contradictor appointed by Order of the Chief Justice of Manitoba
1987-12-18	Avis d'appel, (amended copy), with service	Jeffrey J. Gindin, on behalf of the Contradictor appointed by Order of the Chief Justice of Manitoba
1987-11-24	Dossier de la cour d'appel, (judgment of the Court of Appeal)
1987-11-24	30 $ de frais de dépôt, receipt # 11486	Jeffrey J. Gindin, on behalf of the Contradictor appointed by Order of the Chief Justice of Manitoba
1987-11-24	Avis d'appel	Jeffrey J. Gindin, on behalf of the Contradictor appointed by Order of the Chief Justice of Manitoba

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Gindin, on behalf of the Contradictor appointed by Order of the Chief Justice of Manitoba, Jeffrey J.	Demandeur(eresse)	Actif
Bennett, on behalf of Darlene Kent, added as Contradictor by Order of the C.J. of Manitoba, Mary-Jane	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Manitoba	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Nouvelle-Écosse	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Canadian Organization of the Rights of Prostitutes	Intervenant(e)	Actif
ERASE THIS PARTY	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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