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Renseignements sur les dossiers

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20590

Jean Claude Mahe, et al. c. Sa Majesté la reine de l'Alberta

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1992-08-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of Alberta (Edmonton,AB) re: lower court records sent back.
1991-04-03 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Edmonton,AB)
1991-03-14 Certificat de taxation délivré à, Stikeman, Elliott
1991-03-06 Frais de taxation 30,00 $, #19222 Jean Claude Mahe
1991-03-06 Décision sur le mémoire de frais, at 33,802.08., with service
1990-05-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, enclosing record of the Court of Appeal sent to Mr. D.S. Huff, Registrar (Edmonton,AB)
1990-04-04 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Edmonton,AB)
1990-04-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa,ON)
1990-04-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Décary (Hull,QC)
1990-04-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1990-04-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Department of Justice Canada (Ottawa,ON)
1990-04-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Ogilvy, Renault (Ottawa,ON)
1990-04-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-04-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Johnston & Buchan (Ottawa,ON)
1990-04-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Lang, Michener, Lash, Johnston (Ottawa,ON)
1990-04-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Stikeman & Elliott (Ottawa,ON)
1990-03-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ottawa,ON)
1990-03-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Décary (Hull,QC)
1990-03-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1990-03-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Department of Justice (Ottawa,ON)
1990-03-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Ogilvy, Renault (Ottawa,ON)
1990-03-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-03-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Johnston & Buchan (Ottawa,ON)
1990-03-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener, Lash & Johnston (Ottawa,ON)
1990-03-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Stikeman and Elliott (Ottawa,ON)
1990-03-15 Jugement rendu sur l'appel, JC W LaF L'HD So G Co, Le pourvoi est accueilli. Les appelants ont droit aux dépens devant notre Cour et devant les deux cours de l'Alberta.
Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
1989-08-08 Divers, Transcript received and distributed to the Justices (188 pages).
1989-06-14 Audition de l'appel, 1989-06-14, JC W LaF L'HD So G Co
Décision en délibéré
1989-06-01 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service Procureur général de Saskatchewan
1989-05-26 Audition d'appel mise au rôle, 1989-06-14
Décision en délibéré
1989-05-26 Divers, to note served copy of factum, with service Quebec Association of Protestant School Boards
1989-05-25 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service Quebec Association of Protestant School Boards
1989-05-19 Mémoire de l'intervenant(e), , 11 copies, with service Procureur général de l'Ontario
1989-05-19 Mémoire de l'intervenant(e), , 22 copies, with service Alliance Québec
1989-05-16 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service Procureur général de l'Ontario
1989-05-16 Recueil de sources, , 10 copies, with service Association canadienne française de l'Ontario
1989-05-16 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service Association canadienne française de l'Ontario
1989-05-16 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service Commissaire aux langues officielles du Canada
1989-05-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from J.C. Major
1989-05-15 Mémoire de l'intervenant(e), , 20 copies revised factum Procureur général du Manitoba
1989-05-11 Divers, 21 copies, annex. Procureur général du Québec
1989-05-11 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies. Procureur général du Québec
1989-05-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated May 4/89 fr. Robert Houston re: restructuring A.G.- Man. factum.
1989-05-09 Recueil de sources, 21 copies. Procureur général du Canada
1989-05-09 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies each of French & English version of factum, with service Procureur général du Canada
1989-05-03 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux Sa Majesté la reine de l'Alberta
1989-04-27 Affidavit, of Jane Miller (discontinuance coming), with service Procureur général du Manitoba
1989-04-27 Requête pour déposer un mémoire volumineux, (discontinuance coming), with service Procureur général du Manitoba
1989-04-21 Recueil de sources, , 15 copies of volume 2 & 24 copies of volume 1, with service Procureur général du Manitoba
1989-04-21 Mémoire de l'intervenant(e), , 22 copies, with service Procureur général du Manitoba
1989-04-21 Mémoire de l'intervenant(e), (served copy), with service Procureur général du Nouveau-Brunswick
1989-04-19 Mémoire de l'intervenant(e), , 19 copies, with service Procureur général du Nouveau-Brunswick
1989-04-18 Recueil de sources, , 10 copies vols. 1 to 3 Edmonton Roman Catholic Separate School District #7
1989-04-18 Recueil de sources, , 10 copies vols. 1 & 2 Alberta School Trustees Association
1989-04-12 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies Alberta School Trustees Association
1989-04-12 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies Edmonton Roman Catholic Separate School District #7
1989-04-11 Signification, of respondent's factum & authorities
1989-04-11 Avis d'audition, With service Jean Claude Mahe
1989-04-06 Recueil de sources, , 10 copies of volume 1 & 2 Sa Majesté la reine de l'Alberta
1989-04-05 Mémoire de l'intimé(e), , 20 copies Sa Majesté la reine de l'Alberta
1989-03-17 Signification, of case on appeal (1 copy), with service
1989-03-15 Dossier conjoint, , 1 copy volume 1 to 10 Jean Claude Mahe
1989-01-27 Signification, With service
1989-01-27 Signification, of Appellants' joint factum
1989-01-09 Mémoire de l'intervenant(e), 22 copies, with service Association canadienne française de l'Alberta
1989-01-05 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1988-12-28 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-01-23
1988-12-09 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1988-12-08 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (file a factum and a 15 minute oral argument), So
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-12-08 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1988-12-08, (file a factum and a 15 minute oral argument), So
1988-12-08 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1988-12-08, (file a factum and a 15 minute oral argument), So
1988-12-08 Recueil de sources, , 10 copies of volumes 1 & 2 Jean Claude Mahe
1988-12-08 Signification, fo appellant's factum
1988-12-05 Signification, of case book
1988-12-05 Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, with service Jean Claude Mahe
1988-11-30 Affidavit, 2 copies Quebec Association of Protestant School Boards
1988-11-30 Requête en autorisation d'intervention, 2 copies Quebec Association of Protestant School Boards
1988-11-21 Dossier conjoint, , 21 copies of volumes 1 to 10 Jean Claude Mahe
1988-10-28 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1988-10-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Granted to L'Association Canadienne Française de l'Ontario, L'Association Française des Conseils Scolaires de l'Ontario et L'Association des Enseignantes et des Enseignants Franco-Ontarien. Oral argument limited to 10 minutes., L'HD
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-10-27 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1988-10-27, Granted to L'Association Canadienne Française de l'Ontario, L'Association Française des Conseils Scolaires de l'Ontario et L'Association des Enseignantes et des Enseignants Franco-Ontarien. Oral argument limited to 10 minutes., L'HD
1988-10-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1988-10-27, Granted to L'Association Canadienne Française de l'Ontario, L'Association Française des Conseils Scolaires de l'Ontario et L'Association des Enseignantes et des Enseignants Franco-Ontarien. Oral argument limited to 10 minutes., L'HD
1988-10-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (Limited to written submission only), L'HD
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-10-21 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1988-10-21, (Limited to written submission only), L'HD
1988-10-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1988-10-21, (Limited to written submission only), L'HD
1988-10-19 Affidavit, of Paul Dubé in support of Edmonton Roman Catholic intervention Edmonton Roman Catholic Separate School District #7
1988-10-19 Affidavit, 2 copies, with service Association canadienne française de l'Ontario
1988-10-19 Requête en autorisation d'intervention, 2 copies, with service Association canadienne française de l'Ontario
1988-10-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, time to file a notice of intention to intervene
1988-10-13 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Nouveau-Brunswick
1988-10-13 Décision sur requête en prorogation de délai, time to file a notice of intention to intervene, So
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-10-13 Audition de requête en prorogation de délai, 1988-10-13, time to file a notice of intention to intervene, So
1988-10-13 Présentation de requête en prorogation de délai, 1988-10-13, time to file a notice of intention to intervene, So
1988-10-05 Réponse à requête en prorogation de délai, time to file a notice of intention to intervene Jean Claude Mahe
1988-10-05 Requête en prorogation de délai, time to file a notice of intention to intervene Procureur général du Nouveau-Brunswick
1988-10-05 Affidavit, With service Edmonton Roman Catholic Separate School District #7
1988-10-05 Requête en autorisation d'intervention, With service Edmonton Roman Catholic Separate School District #7
1988-09-22 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (amended), with service Procureur général du Manitoba
1988-09-15 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général du Manitoba
1988-09-13 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de Saskatchewan
1988-09-13 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général du Québec
1988-09-09 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de l'Ontario
1988-09-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
1988-08-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Aug 17/88 from J.C. Anderson
1988-08-02 Signification, of motion rule 32 (Constitutional Question)
1988-07-27 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, with extension of time
1988-07-21 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, with extension of time (for Constitutional Question see file or Reg's Red Book #7 @ p. 50. Interventions by Sept 15/88), JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-07-21 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1988-07-21, with extension of time (for Constitutional Question see file or Reg's Red Book #7 @ p. 50. Interventions by Sept 15/88), JC
1988-07-21 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1988-07-21, with extension of time (for Constitutional Question see file or Reg's Red Book #7 @ p. 50. Interventions by Sept 15/88), JC
1988-07-15 Requête en formulation de question constitutionnelle, with extension of time, with service Jean Claude Mahe
1988-03-23 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1988-03-07 Avis de changement de procureur, (From Layton, Weeks & Cranston to G. Brent Gawne & Associates), with service Jean Claude Mahe
1988-02-24 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1988-02-22 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1988-02-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Feb 15/88 from Stikeman et al (Re: Not appearing on above motion)
1988-02-17 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1988-02-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, 1. Commissioner of Official Languages of Canada (oral argument limited to 10 minutes) 2. Alberta School Trustees Association (oral argument no more than 20 minutes) 3. Alliance Quebec (oral argument limited to 10 minutes), La
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-02-16 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1988-02-16, 1. Commissioner of Official Languages of Canada (oral argument limited to 10 minutes) 2. Alberta School Trustees Association (oral argument no more than 20 minutes) 3. Alliance Quebec (oral argument limited to 10 minutes), La
1988-02-16 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1988-02-16, 1. Commissioner of Official Languages of Canada (oral argument limited to 10 minutes) 2. Alberta School Trustees Association (oral argument no more than 20 minutes) 3. Alliance Quebec (oral argument limited to 10 minutes), La
1988-02-04 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1988-02-04 Affidavit Alliance Québec
1988-02-04 Requête en autorisation d'intervention Alliance Québec
1988-02-03 Signification, of Commissioner's intervention
1988-02-03 Affidavit, With service Alberta School Trustees Association
1988-02-03 Requête en autorisation d'intervention, With service Alberta School Trustees Association
1988-02-02 Affidavit Commissaire aux langues officielles du Canada
1988-02-02 Requête en autorisation d'intervention Commissaire aux langues officielles du Canada
1988-01-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (Oral argument limited to 20 minutes), B
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-01-27 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1988-01-27, (Oral argument limited to 20 minutes), B
1988-01-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1988-01-27, (Oral argument limited to 20 minutes), B
1988-01-05 500 $ dépôt du cautionnement, $500.00, receipt #2031 Jean Claude Mahe
1988-01-05 Avis d'appel Jean Claude Mahe
1987-12-07 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC W LeD
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1987-12-07 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-12-07, JC W LeD
1987-12-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-12-07, JC W LeD
1987-11-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies Sa Majesté la reine de l'Alberta
1987-11-19 Correspondance provenant de, dated Nov 18/87 from E. VanBemmel (Re: Satellite)
1987-11-12 Requête en autorisation d'intervention, returnable l988/10/27, with service Association canadienne française de l'Alberta
1987-10-21 Avis de changement de procureur Jean Claude Mahe
1987-10-19 Recueil de sources, 5 copies Jean Claude Mahe
1987-10-19 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 5 copies (appeal books) volumes 1 & 2
1987-10-19 30 $ frais de dépôt, receipt # 11323 Jean Claude Mahe
1987-10-19 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1987-10-19 Jean Claude Mahe

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Mahe, Jean Claude Demandeur(eresse) Actif
Martel, Angeline Demandeur(eresse) Actif
Dubé, Paul Demandeur(eresse) Actif
Association de l'école Georges Demandeur(eresse) Actif
Bugnet, Julia Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine de l'Alberta Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Association canadienne française de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Commissaire aux langues officielles du Canada Intervenant(e) Actif
Alberta School Trustees Association Intervenant(e) Actif
Alliance Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
Edmonton Roman Catholic Separate School District #7 Intervenant(e) Actif
Association canadienne française de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Quebec Association of Protestant School Boards Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Mahe, Jean Claude

Procureur(s)
Noms
G. Brent Gawne
Mary T. Moreau
Coordonnées
G. Brent Gawne & Associates
3100 Manulife Place
10180 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3S4
Téléphone : (780) 421-1132
Télécopieur : (780) 429-1440
Correspondant
Nom
Donald Kubesh
Coordonnées
Stikeman, Elliott
914 - 50 O'CONNOR ST
OTTAWA, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 234-4555

Partie : Martel, Angeline

Procureur(s)
Noms
G. Brent Gawne
Mary T. Moreau
Coordonnées
G. Brent Gawne & Associates
3100 Manulife Place
10180 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3S4
Téléphone : (780) 421-1132
Télécopieur : (780) 429-1440
Correspondant
Nom
Donald Kubesh
Coordonnées
Stikeman, Elliott
914 - 50 O'CONNOR ST
OTTAWA, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 234-4555

Partie : Dubé, Paul

Procureur(s)
Noms
G. Brent Gawne
Mary T. Moreau
Coordonnées
G. Brent Gawne & Associates
3100 Manulife Place
10180 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3S4
Téléphone : (780) 421-1132
Télécopieur : (780) 429-1440
Correspondant
Nom
Donald Kubesh
Coordonnées
Stikeman, Elliott
914 - 50 O'CONNOR ST
OTTAWA, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 234-4555

Partie : Association de l'école Georges

Procureur(s)
Noms
G. Brent Gawne
Mary T. Moreau
Coordonnées
G. Brent Gawne & Associates
3100 Manulife Place
10180 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3S4
Téléphone : (780) 421-1132
Télécopieur : (780) 429-1440
Correspondant
Nom
Donald Kubesh
Coordonnées
Stikeman, Elliott
914 - 50 O'CONNOR ST
OTTAWA, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 234-4555

Partie : Bugnet, Julia

Procureur(s)
Noms
G. Brent Gawne
Mary T. Moreau
Coordonnées
G. Brent Gawne & Associates
3100 Manulife Place
10180 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3S4
Téléphone : (780) 421-1132
Télécopieur : (780) 429-1440
Correspondant
Nom
Donald Kubesh
Coordonnées
Stikeman, Elliott
914 - 50 O'CONNOR ST
OTTAWA, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 234-4555

Partie : Sa Majesté la reine de l'Alberta

Procureur(s)
Noms
J.C. Major, Q.C.
Barbara N. Locke
Coordonnées
Bennett Jones
4500 BANKERS HALL E
855 - 2ND ST SW
CALGARY, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3100
Télécopieur : (403) 265-7219
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Association canadienne française de l'Alberta

Procureur(s)
Noms
Michel Bastarache
Martine Richard
Coordonnées
57 RUE COPERNICUS
OTTAWA, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 564-2923
Correspondant
Nom
Eugene Meehan, Q.C.
Coordonnées
Lang Michener
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca

Partie : Commissaire aux langues officielles du Canada

Procureur(s)
Nom
Robert J. Buchan
Coordonnées
Johnston & Buchan
1700 - 275 SLATER ST
OTTAWA, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423

Partie : Alberta School Trustees Association

Procureur(s)
Nom
J.C. Anderson
Coordonnées
Alberta School Trustees Association
12310 - 105 AVE
EDMONTON, Alberta
T5N 0Y4
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Alliance Québec

Procureur(s)
Noms
Stephen A. Scott
Kathleen Weil
Coordonnées
3644 RUE PEEL
MONTRÉAL, Québec
H3A 1W9
Téléphone : (514) 392-5124
Correspondant
Nom
Brian C. Elkin
Coordonnées
Ogilvy, Renault
1600 - 45 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8661
Télécopieur : (613) 230-5459

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Nom
E. David D. Tavender, Q.C.
Coordonnées
Milner Fenerty
30th Fl Fifth Ave Place
237 - 4th Ave SW
Calgary, Alberta
T2P 4X7
Téléphone : (403) 268-7000
Télécopieur : (403) 326-8310
Correspondant
Nom
Robert J. Frater
Coordonnées
Attorney General of Canada
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Partie : Procureur général du Manitoba

Procureur(s)
Noms
Michael Bernstein
Donna J. Miller
Coordonnées
Attorney General for Ontario
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2302
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Noms
Michael Bernstein
John Cavarzan
Coordonnées
Attorney General for Ontario
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2302
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Noms
Danielle Allard
Jean-Yves Bernard
Coordonnées
Procureur général du Québec
8.01 - 1 rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
Nom
Robert Décary, c.r.
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Procureur général de Saskatchewan

Procureur(s)
Noms
Brian Barrington-Foote, Q.C.
Robert G. Richards
Coordonnées
Attorney General for Saskatchewan
1874 Scarth St 10th Fl
PO Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-6458
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Procureur général du Nouveau-Brunswick

Procureur(s)
Nom
Gabriel Bourgeois
Coordonnées
Attorney General of New Brunswick
Édifice du Centenaire
C.P. 6000, Pièce 444
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-3606
Télécopieur : (506) 453-3275
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Edmonton Roman Catholic Separate School District #7

Procureur(s)
Nom
J.C. Anderson
Coordonnées
Alberta School Trustees Association
12310 - 105 AVE
EDMONTON, Alberta
T5N 0Y4
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Association canadienne française de l'Ontario

Procureur(s)
Nom
Paul S. Rouleau
Coordonnées
Genest Murray LLP
700 - 130 Adelaide St West
Toronto, Ontario
M5H 4C1
Téléphone : (416) 360-2618
Télécopieur : (416) 360-2625
Correspondant
Nom
James I. Minnes
Coordonnées
Scott & Aylen
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842

Partie : Quebec Association of Protestant School Boards

Procureur(s)
Nom
Colin K. Irving
Coordonnées
McMaster Meighen
900 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 879-1212
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 17 mars 1986
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

Not available

Action seeking declaration dismissed

Le 26 août 1987
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

19347

appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13