Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
20616
Canadien Pacifique Limitée c. Commission canadienne des transports, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-10-06 | Correspondance provenant de, Copy of judgment sent to Mrs. M. M. Szel (Calg., Alta.) | |
| 1988-09-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (FCA-Ottawa, Ont.) | |
| 1988-06-15 | Certificat de taxation délivré à, issued to R02's agent | |
| 1988-06-06 | Mémoire de frais, $1,891.45 | Gainers Inc. |
| 1988-01-29 | Correspondance provenant de, sent to Registrar advising of judgment | |
| 1988-01-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-01-25 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-01-25, E McI LaF | |
| 1988-01-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-01-25, E McI LaF | |
| 1988-01-20 | Correspondance provenant de, dated 88/01/18 from National Transportation Agency (Re: Not participating) | |
| 1988-01-18 | Recueil de sources, 5 copies | Canadien Pacifique Limitée |
| 1988-01-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, served copy, with service | Gainers Inc. |
| 1988-01-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Gainers Inc. |
| 1987-10-28 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 11374 | Canadien Pacifique Limitée |
| 1987-10-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1987-10-28 | Canadien Pacifique Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadien Pacifique Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission canadienne des transports | Intimé(e) | Actif |
| Gainers Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Canadien Pacifique Limitée
Procureur(s)
360 - 601 CORDOVA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 1G1
Téléphone : (604) 681-8851
Télécopieur : (604) 688-0099
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Commission canadienne des transports
Procureur(s)
LEGAL SERVICES
OTTAWA, Ontario
K1A 0N7
Partie : Gainers Inc.
Procureur(s)
3200 - 400, 4TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 0X9
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-515-86
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible