Renseignements sur les dossiers
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20617
Kenneth Wayne Gillespie c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-02-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, record returned to Registrar (Vanc., B.C.) | |
| 1988-12-14 |
Jugement rendu sur l'appel, McI La W L'HD So Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-12-14 | Audition de l'appel, 1988-12-14, McI La W L'HD So | |
| 1988-12-02 | Recueil de sources, , 10 copies of joint book of authorities | Kenneth Wayne Gillespie |
| 1988-08-11 | Mémoire de l'intimé(e), (21 copies), with service | Sa Majesté la reine |
| 1988-04-20 | Avis d'audition, With service | Kenneth Wayne Gillespie |
| 1988-04-11 | Audition d'appel mise au rôle, 1988-12-14 | |
| 1988-04-11 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-04-25 | |
| 1988-03-18 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1988-03-17 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-03-17 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1988-03-17, LeD | |
| 1988-03-17 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1988-03-17, LeD | |
| 1988-03-16 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1988-03-16 | Affidavit | Kenneth Wayne Gillespie |
| 1988-03-16 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Kenneth Wayne Gillespie |
| 1988-03-15 | Signification | |
| 1988-03-10 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Kenneth Wayne Gillespie |
| 1987-12-24 | Dossier conjoint, With service | Kenneth Wayne Gillespie |
| 1987-12-15 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1987-12-07 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, amended order | |
| 1987-11-27 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1987-11-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, E Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-11-27 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1987-11-27, E | |
| 1987-11-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1987-11-27, E | |
| 1987-11-25 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1987-11-25 | Affidavit | Kenneth Wayne Gillespie |
| 1987-11-25 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Kenneth Wayne Gillespie |
| 1987-11-23 | Dossier conjoint, 21 copies | Kenneth Wayne Gillespie |
| 1987-10-29 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 11377 | Kenneth Wayne Gillespie |
| 1987-10-29 | Avis d'appel | Kenneth Wayne Gillespie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gillespie, Kenneth Wayne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gillespie, Kenneth Wayne
Procureur(s)
Bruce Laughton
195 ALEXANDER ST
4TH FL
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6A 1N8
Téléphone : (604) 682-2781
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Elizabeth Bennett
1301 - 865 HORNBY ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2H4
Téléphone : (604) 660-4100
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA005898
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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