Renseignements sur les dossiers
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20627
Manuel Lavodores Roman, et al. c. Sa Majesté la reine
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-06-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to W. H. Corbett (Ott, Ont) | |
| 1989-06-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Lewis, Sinnott & Heneghan (St. John's, Nfld) | |
| 1989-06-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (St-John's, Nfld.) | |
| 1989-03-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, returning court record. | |
| 1989-02-23 |
Jugement rendu sur l'appel, JC McI La W LaF L'HD So, Le pourvoi est accueilli, les condamnations prononcées à l'endroit des deux accusés par la Cour d'appel sont infirmées et les acquittements prononcés par le juge du procès sont rétablis. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-01-31 |
Audition de l'appel, 1989-01-31, JC McI La W LaF L'HD So Décision en délibéré |
|
| 1989-01-31 | Divers, transcripts received and distributed to the Justices. | |
| 1989-01-30 | Recueil de sources, , 10 copies of supplementary joint book of authorities | Manuel Lavodores Roman |
| 1989-01-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 1989-01-31 Décision en délibéré |
|
| 1989-01-27 | Recueil de sources, , 1 copy of joint authorities, with service | Manuel Lavodores Roman |
| 1988-09-14 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-01-23 | |
| 1988-09-08 | Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1988-07-18 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1988-05-18 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-05-18 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1988-05-18, La | |
| 1988-05-18 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1988-05-18, La | |
| 1988-05-17 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1988-05-17 | Affidavit | Manuel Lavodores Roman |
| 1988-05-17 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Manuel Lavodores Roman |
| 1988-03-25 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1988-03-18 | Dossier conjoint, , 2 copies vols. 1 to 3 | Manuel Lavodores Roman |
| 1988-03-15 | Dossier conjoint, , 8 copies of vols. 1 to 3 | Manuel Lavodores Roman |
| 1988-03-15 | Mémoire de l'appelant(e), , 10 copies | Manuel Lavodores Roman |
| 1988-03-02 | Dossier conjoint certifié, With service | Manuel Lavodores Roman |
| 1988-03-02 | Mémoire de l'appelant(e), , 11 copies, with service | Manuel Lavodores Roman |
| 1988-03-01 | Dossier conjoint, , 11 copies of vols. 1 to 3 | Manuel Lavodores Roman |
| 1987-11-12 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 11402 | Manuel Lavodores Roman |
| 1987-11-12 | Avis d'appel | Manuel Lavodores Roman |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roman, Manuel Lavodores | Demandeur(eresse) | Actif |
| Alonzo, Juan Francisco | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Roman, Manuel Lavodores
Procureur(s)
John R. Sinnot
267 DUCKWORTH ST
PO BOX 884 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5L7
Téléphone : (709) 753-7810
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Alonzo, Juan Francisco
Procureur(s)
267 DUCKWORTH ST
PO BOX 884 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5L7
Téléphone : (709) 753-7810
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
William H. Corbett, Q.C.
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4997
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador
00000000000000000000
Acquittal:Unlawful entry & fishing in Can. waters; obstruction of Prot. Officer
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
00000000000000000000
appeal allowed; conviction entered & matter referred to Prov. Ct. for sentence
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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