Renseignements sur les dossiers
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20632
Michael McErlean, an infant by his next friend, John McErlean c. Corporation de la ville de Brampton
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-11-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1988-07-13 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr. E.A. Cherniak (London,ON) | |
| 1988-05-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Toronto,ON) | |
| 1988-05-13 | Frais de taxation 30 $, receipt #12397 | Michael McErlean, an infant by his next friend, John McErlean |
| 1988-05-13 | Correspondance provenant de, received from C.K. Boggs (Re: Acknowledging letter of judgment) | |
| 1988-02-29 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar (Tor,ON) | |
| 1988-02-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E W LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-02-22 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-02-22, E W LeD Décision en délibéré |
|
| 1988-02-22 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-02-22, E W LeD Décision en délibéré |
|
| 1988-02-12 | Recueil de sources, received, 5 copies | Corporation de la ville de Brampton |
| 1988-02-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, received, 5 copies, with service | Corporation de la ville de Brampton |
| 1988-01-08 | Recueil de sources, received, 5 copies | Michael McErlean, an infant by his next friend, John McErlean |
| 1988-01-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt #11598 | Michael McErlean, an infant by his next friend, John McErlean |
| 1988-01-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-01-04 | Michael McErlean, an infant by his next friend, John McErlean |
| 1987-11-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, E Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-11-23 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-11-23, E | |
| 1987-11-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-11-23, E | |
| 1987-11-13 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Corporation de la ville de Brampton |
| 1987-11-13 | Affidavit | Michael McErlean, an infant by his next friend, John McErlean |
| 1987-11-13 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Michael McErlean, an infant by his next friend, John McErlean |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McErlean, an infant by his next friend, John McErlean, Michael | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation de la ville de Brampton | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McErlean, an infant by his next friend, John McErlean, Michael
Procureur(s)
Earl A. Cherniak
80 DUFFERIN AVE
PO BOX 2335 STN B
LONDON, Ontario
N6A 4G4
Téléphone : (519) 672-4131
Télécopieur : (519) 672-2044
Correspondant
900 - 427 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Partie : Corporation de la ville de Brampton
Procureur(s)
Gordon F. (unknown)
2100 - 20 QUEEN ST W
PO BOX 61
TORONTO, Ontario
M5H 3R3
Téléphone : (416) 813-0600
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
38495/79
Action allowed - liability apportioned
Cour d’appel de l’Ontario
268/85
Appeal allowed - award of damages varied
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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