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20649
Kenneth Ross Picken c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-09-21 | Correspondance provenant de, Re: Copy of judgment sent to B.J. Gover (Toronto ON) | |
| 1988-09-21 | Correspondance provenant de, Re: copy of judgment sent to J.A. Olah (Toronto ON) | |
| 1988-09-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Toronto, Ont.) | |
| 1988-05-19 | Correspondance provenant de, advising of Judgment sent to Registrar (Toronto ON) | |
| 1988-05-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-05-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-05-16, B La LaF | |
| 1988-05-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-05-16, B La LaF | |
| 1988-05-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (5 copies), with service | Sa Majesté la reine |
| 1988-05-05 | Recueil de sources, (3 copies), with service | Kenneth Ross Picken |
| 1988-03-16 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1988-03-14 | Correspondance provenant de, dated Mar 9/88 from Beard, Winter filed | |
| 1988-03-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, time extended to May 16/88, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-03-09 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-03-09, time extended to May 16/88, W | |
| 1988-03-09 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-03-09, time extended to May 16/88, W | |
| 1988-03-08 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1988-03-08 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Kenneth Ross Picken |
| 1988-03-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Kenneth Ross Picken |
| 1988-01-22 |
Décision sur requête diverse, of the application for leave,, E Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-01-22 | Audition de requête diverse, 1988-01-22, of the application for leave,, E | |
| 1988-01-22 | Présentation de requête diverse, 1988-01-22, of the application for leave,, E | |
| 1988-01-21 | Réponse à requête diverse, of the application for leave | Kenneth Ross Picken |
| 1988-01-21 | Affidavit, of the application for leave | Kenneth Ross Picken |
| 1988-01-21 | Avis de requête diverse, of the application for leave | Kenneth Ross Picken |
| 1988-01-18 | Correspondance provenant de, dated 88/01/17 from J.A. Olak | |
| 1987-11-18 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 11432 | Kenneth Ross Picken |
| 1987-11-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1987-11-18 | Kenneth Ross Picken |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Picken, Kenneth Ross | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Picken, Kenneth Ross
Procureur(s)
900 - 150 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2K4
Téléphone : (416) 593-5555
Télécopieur : (416) 593-7760
Correspondant
900 - 427 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2302
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
900 - 427 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
00000000000000000000
conviction: refusing to provide breath sample
Cour de district de l’Ontario
954/86
appeal is dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
397/86
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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