Renseignements sur les dossiers
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20674
Philip Morris Incorporated c. Imperial Tobacco Limitée
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-11-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1988-03-07 | Frais de taxation 30 $, issued reciept #12096 | Imperial Tobacco Limitée |
| 1988-03-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, copy of judgment sent to A01 | |
| 1988-03-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar, Federal Court of Appeal,(Ottawa,ON) | |
| 1988-03-01 | Divers, to note 2 certified copies of judgment issued to Smart & Biggar, $30.00, receipt #12074 | |
| 1988-03-01 | Correspondance provenant de, issued to R01, 7 certified copies of judgment | Imperial Tobacco Limitée |
| 1988-01-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E W L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-01-26 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-01-26, E W L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-01-26 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-01-26, E W L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-01-22 | Correspondance provenant de, dated 88/02/22 from Nicholas Fyfe | Imperial Tobacco Limitée |
| 1988-01-22 | Recueil de sources, 3 copies | Imperial Tobacco Limitée |
| 1988-01-21 | Recueil de sources, 5 copies | Philip Morris Incorporated |
| 1988-01-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Imperial Tobacco Limitée |
| 1987-12-18 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1987-12-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-12-17 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-12-17, L'HD | |
| 1987-12-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-12-17, L'HD | |
| 1987-12-16 | Affidavit | Philip Morris Incorporated |
| 1987-12-16 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Imperial Tobacco Limitée |
| 1987-12-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Philip Morris Incorporated |
| 1987-11-30 | 30 $ frais de dépôt, receipt #11497 | Philip Morris Incorporated |
| 1987-11-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies appendice - 5 copies, complété le : 1987-12-01 | Philip Morris Incorporated |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Philip Morris Incorporated | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Imperial Tobacco Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Philip Morris Incorporated
Procureur(s)
2600 - 160 ELGIN ST
PO BOX 466 STN D
OTTAWA, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Imperial Tobacco Limitée
Procureur(s)
55 Metcalfe Street
Suite 900
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 232-2486
Télécopieur : (613) 232-8440
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-3387-81/T-91-84
action dismissed
Cour d’appel fédérale
A-906-85
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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