Renseignements sur les dossiers
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20676
Robert M. Griffin c. College of Dental Surgeons of British Columbia
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-05-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-05-14 | Correspondance provenant de, from Richard H. Hamilton; re: take this letter as your advice that the application for leave to appeal is abandoned | Robert M. Griffin |
| 1991-05-01 | Correspondance provenant de, from A. Roland sent to Owen, Bird (Vancouver,BC) advising that Notice of Application for Leave filed on Dec 29/89 is incomplete. Material does not include a copy of the Formal Order of the Court of Appeal. If Application not perfected within 30 days, it | |
| 1991-02-18 | Correspondance provenant de, from C. Alain sent to Mr. Hamilton C/O Owen,Bird (Vancouver,BC) noting that we have been advised by the Court of Appeal of British Columbia that his application for a re-hearing of his appeal to that Court has been dismissed with no order as to costs in r | |
| 1991-02-12 | Divers, to note Court of Appeal reasons for judgment | Robert M. Griffin |
| 1990-12-18 | Correspondance provenant de, from C. Alain sent to Owen, Bird (Vancouver,BC) informing that the application for leave to appeal has not been perfected yet. (Missing formal order of the Court of Appeal). | |
| 1990-12-17 | Correspondance provenant de, from Richard H. Hamilton, re: letters on behalf of the appellant, the respondent and from the Court of Appeal concerning Court of Appeal Order. | Robert M. Griffin |
| 1990-09-18 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Hamilton, C/O Owen, Bird (Van,BC) advising him that the Application for leave to appeal has not been referred to the Court because it is incomplete (missing formal order of the B.C. Crt. of Appeal). No order has been entered due to a disagree | |
| 1990-01-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | College of Dental Surgeons of British Columbia |
| 1989-12-29 | 30 $ frais de dépôt, rec. #16444, | Robert M. Griffin |
| 1989-12-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies,, incomplet | Robert M. Griffin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Griffin, Robert M. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| College of Dental Surgeons of British Columbia | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Griffin, Robert M.
Procureur(s)
2900 - 595 BURRARD ST
PO BOX 49130
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7X 1J5
Téléphone : (604) 688-0401
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : College of Dental Surgeons of British Columbia
Procureur(s)
1401 - 1166 ALBERNI ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 3Z3
Téléphone : (604) 682-9515
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A862585
Court ordred that each party bear its own costs of the proceedings
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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