Renseignements sur les dossiers
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20689
James Dool c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-06-29 | Correspondance provenant de, Re: copy of judgment sent to C. Hill (Toronto ON) | |
| 1988-06-29 | Correspondance provenant de, Re: copy of judgment sent to A.D. Gold (Toronto ON) | |
| 1988-02-29 | Correspondance provenant de, from E. Bisson to Registrar (Toronto,ON) | |
| 1988-02-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E W LeD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-02-22 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-02-22, E W LeD Décision en délibéré |
|
| 1988-02-22 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-02-22, E W LeD Décision en délibéré |
|
| 1988-02-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, E W LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-02-22 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-02-22, E W LeD | |
| 1988-02-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-02-22, E W LeD | |
| 1988-02-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, revised 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1988-01-25 | Correspondance provenant de, dated 87/01/22 from A.D. Gold | James Dool |
| 1988-01-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (not in file) | Sa Majesté la reine |
| 1988-01-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (A01 advised), with service supplementary 5 copies, complété le : 1988-01-25 | James Dool |
| 1987-12-21 | Avis de demande d'autorisation d'appel, supplementary 4 copies, with service | James Dool |
| 1987-12-17 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 11561 | James Dool |
| 1987-12-17 | Correspondance provenant de, dated 87/12/08 from A.D. Gold | James Dool |
| 1987-12-17 | Affidavit | James Dool |
| 1987-12-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 7 copies, with service | James Dool |
| 1987-12-17 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 7 copies, with service | James Dool |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dool, James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dool, James
Procureur(s)
210 - 20 Adelaide St Est
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Correspondant
500 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0535
Télécopieur : (613) 236-6958
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
00000000000000000000
conviction: first degree murder
Cour d’appel de l’Ontario
498/85
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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