Renseignements sur les dossiers
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20711
Frank Trimarchi c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-06-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, advising of judgment sent to Registrar (Toronto ON) | |
| 1988-05-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel, (Application for leave entered in error - This is an appeal as of right) | |
| 1988-05-26 |
Décision sur requête en annulation, McI La W LaF L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-05-26 |
Jugement rendu sur l'appel Annulé, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-05-26 | Audition de l'appel, 1988-05-26 | |
| 1988-05-26 | Audition d'appel mise au rôle, 1988-05-26 | |
| 1988-04-26 |
Audition de requête en annulation, 1988-04-26, McI La W LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-04-26 |
Présentation de requête en annulation, 1988-04-26, McI La W LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-04-20 | Requête en annulation, (10 copies), with service | Sa Majesté la reine |
| 1988-03-31 | Réponse à requête en annulation, (5 copies - joint motion), with service | Frank Trimarchi |
| 1988-03-31 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (5 copies - joint motion), with service | Frank Trimarchi |
| 1988-03-31 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (5 copies - joint motion), with service | Frank Trimarchi |
| 1988-03-15 | Recueil de sources, (10 copies) | Sa Majesté la reine |
| 1988-02-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Feb 9/88 from D. Aylen | |
| 1988-02-10 | Requête en annulation, (10 copies), with service | Sa Majesté la reine |
| 1988-02-02 | Affidavit, of W. Corbett (3 copies), with service | Frank Trimarchi |
| 1988-01-27 | Affidavit, nunc pro tunc, with service | Frank Trimarchi |
| 1988-01-27 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, nunc pro tunc, with service | Frank Trimarchi |
| 1988-01-06 | 30 $ de frais de dépôt | Frank Trimarchi |
| 1988-01-06 | Avis d'appel, With service | Frank Trimarchi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Trimarchi, Frank | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Trimarchi, Frank
Procureur(s)
174 AVE RD
TORONTO, Ontario
M5R 2J1
Téléphone : (416) 944-8460
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
500 - 1 FRONT ST W
TORONTO, Ontario
M5J 1A5
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
00000000000000000000
finding that judge without jurisdiction
Cour suprême de l’Ontario
RE2777/86
application granted
Cour d’appel de l’Ontario
98/87
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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