Renseignements sur les dossiers
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20751
Sa Majesté la reine c. Jim A. McClurg
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-11-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Federal Court of Appeal (Ottawa,ON) Court records sent back. | |
| 1991-12-20 | Appel fermé | |
| 1991-01-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Robert W. Thompson pointing out a possible ERRATUM at page 35 of the judgment of the C.J. (intended to be s.56(2) instead of s.56(1) of Income Tax Act) | |
| 1991-01-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1991-01-18 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Ian S. MacGregor C/O Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1991-01-18 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-12-20 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-12-20 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Ian S. MacGregor (Ottawa,ON) | |
| 1990-12-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from C. Alain sent to His Honour Barry L. Strayer (Ottawa,ON) enclosing complimentary copy of the reasons for judgment in this case. | |
| 1990-12-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from C. Alain sent to His Honour John B. Goetz (Ottawa,ON) enclosing complimentary copy of the reasons for judgment. | |
| 1990-12-20 |
Jugement rendu sur l'appel, JC W LaF L'HD So G Co, Le pourvoi est rejeté avec dépens, qui devront être payés par l'appelante comme entre procureur et client, le juges Wilson, La Forest et L'Heureux-Dubé étant dissidents. Rejeté(e), dépens entre avocat et client |
|
| 1989-12-28 | Divers, transcripts received and distributed to the justices(83 pages) | |
| 1989-12-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Dec. 8/89 fr. Ian MacGregor re: information requested from the Bench | |
| 1989-11-29 |
Audition de l'appel, 1989-11-29, JC W LaF L'HD So G Co Décision en délibéré |
|
| 1989-11-03 | Recueil de sources, 10 copies (joint) vols. 1, 2, 3, | Sa Majesté la reine |
| 1989-10-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 1989-11-29 Décision en délibéré |
|
| 1989-10-04 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies,, with service | Jim A. McClurg |
| 1989-09-22 | Avis d'audition | Sa Majesté la reine |
| 1989-09-18 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-10-02 | |
| 1989-08-22 | Divers, served copy of appellant's factum,, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-08-21 | Dossier conjoint, (served copy) vols. 1 & 2, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-08-14 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1989-08-11 | Dossier de la cour d'appel, 1 envelope | |
| 1989-08-11 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1989-08-11 | Dossier conjoint certifié, 1 copy vols. 1 & 2 | Sa Majesté la reine |
| 1989-08-04 | Signification | |
| 1989-08-04 | Dossier conjoint, 21 copies vols. 1 & 2 | Sa Majesté la reine |
| 1989-07-26 | Avis de changement de procureur, With service | Jim A. McClurg |
| 1988-07-20 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1988-07-20 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1988-06-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1988-06-07 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar (FCA,Ott,ON ) | |
| 1988-06-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, (costs of the appeal to be payable to respondent i n any event of the cause), B LeD L'HD Accordée, dépens entre avocat et client |
|
| 1988-03-21 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-03-21, B LeD L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-03-21 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-03-21, B LeD L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-03-14 | Correspondance provenant de, dated 88/03/08 from Gordon Balon (Re:client not pa rticipating in leave or the appeal) | |
| 1988-03-07 | Recueil de sources, 4 copies | Sa Majesté la reine |
| 1988-02-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies served copy, with service, complété le : 1988-03-03 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McClurg, Jim A. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4811
Partie : McClurg, Jim A.
Procureur(s)
4500 Bankers Hall East
855 - 2 St. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3884
Télécopieur : (403) 265-7219
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
82-1158
Appeal from tax assessment dismissed
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-649-84
Appeal allowed
Cour d’appel fédérale
A-123-22
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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