Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
20759
Sheldon Lofthouse c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-05-29 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-05-29 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON) | |
| 1990-05-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1990-04-23 |
Décision sur requête en annulation, La L'HD So G McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-04-23 | Audition de requête en annulation, 1990-04-23, La L'HD So G McL | |
| 1990-04-23 | Présentation de requête en annulation, 1990-04-23, La L'HD So G McL | |
| 1990-04-23 |
Jugement rendu sur l'appel Annulé, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-04-23 | Audition de l'appel, 1990-04-23 | |
| 1990-04-23 | Audition d'appel mise au rôle, 1990-04-23 | |
| 1990-04-20 | Autre document sur la requête en annulation, 10 copies of authorities, with service | Sheldon Lofthouse |
| 1990-04-17 | Réponse à requête en annulation, 10 copies, with service | Sheldon Lofthouse |
| 1990-04-12 | Autre document sur la requête en annulation, 10 copies of Authorities | Sa Majesté la reine |
| 1990-04-04 | Requête en annulation, 10 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1990-03-14 |
Décision sur requête diverse, for an order dismissing this appeal as having abated is adjourned to the Court or oppropriate panel of the Court. No costs. Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-03-14 |
Audition de requête diverse, 1990-03-14, for an order dismissing this appeal as having abated is adjourned to the Court or oppropriate panel of the Court. No costs. Ajournée |
|
| 1990-03-14 |
Présentation de requête diverse, 1990-03-14, for an order dismissing this appeal as having abated is adjourned to the Court or oppropriate panel of the Court. No costs. Ajournée |
|
| 1990-03-14 |
Décision sur requête diverse, So, for an order requesting counsel to be appointed is granted to the limited extent of declaaring that it is desirable that legal aid be provided to enable the appellant to respond to a motion to quash. In other respects the application is reserved until after any such motion is made. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-03-14 | Audition de requête diverse, 1990-03-14, So | |
| 1990-03-14 | Présentation de requête diverse, 1990-03-14, So | |
| 1990-03-13 | Affidavit, of Kenneth L. Camnpbell, for an order dismissing as having abated | Sa Majesté la reine |
| 1990-03-13 | Divers, notice of motion for an order dismissing as having abated | Sa Majesté la reine |
| 1990-03-13 | Affidavit, for an order to dismissing this appeal as having abated of Kenneth L. Campbell, | Sa Majesté la reine |
| 1990-03-13 | Avis de requête diverse, for an order dismissing this appeal for having abated, | Sa Majesté la reine |
| 1990-03-12 | Affidavit, for an order to appoint counsel of Clayton C. Ruby | Sheldon Lofthouse |
| 1990-03-12 | Avis de requête diverse, for an order to appoint counsel, | Sheldon Lofthouse |
| 1989-11-07 | Avis d'appel, With service | Sheldon Lofthouse |
| 1989-10-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston & Assoc. (Ottawa,ON) | |
| 1989-10-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Kevin Laroche (Ottawa,ON) | |
| 1989-10-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So Co, La requête en autorisation de pourvoi est accueillie, le pourvoi devant être entendu en même temps que le pourvoi de Santiago Wong c. Sa Majesté la Reine # 20549. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-10-02 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-10-02, W So Co Décision en délibéré |
|
| 1989-10-02 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-10-02, W So Co Décision en délibéré |
|
| 1989-09-18 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée | |
| 1989-07-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1989-06-08 | Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles) | |
| 1989-06-08 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1989-06-08 | Sheldon Lofthouse |
| 1989-06-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Sheldon Lofthouse |
| 1988-02-11 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 11928 | Sheldon Lofthouse |
| 1988-02-11 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Sheldon Lofthouse |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lofthouse, Sheldon | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lofthouse, Sheldon
Procureur(s)
11 Prince Arthur Ave
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Kenneth L. Campbell
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
Not available
Conviction: Gross indecency
Cour d’appel de l’Ontario
337/86
Appeal against conviction dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible