Renseignements sur les dossiers
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20763
Marc Andre Greffe c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-06-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Department of Justice (Ottawa,ON)(Amended) | |
| 1990-06-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON)(Amended) | |
| 1990-06-19 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Edmonton,AB)(amended) | |
| 1990-06-05 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Department of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1990-06-05 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1990-05-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Edmonton,AB) | |
| 1990-04-17 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-17 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Department of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-12 |
Jugement rendu sur l'appel, JC La W LaF L'HD G Co, Le pourvoi est accueilli, les verdicts de culpabilité prononcé par la Cour d'appel sont infirmés et les acquittements de l'appelant prononcés par le juge du procès sont rétablis. Le Juge en chef et les juges L'Heureux-Dubé et Cory sont dissidents. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1989-12-14 | Divers, transcripts received and distributed to the justices(88 pages) | |
| 1989-11-27 |
Audition de l'appel, 1989-11-27, (Appeal heard Nov 27th & 28th) The Chief Justice (Orally for the Court): We will reserve judgment in this appeal and release the Appellant on the same terms as those imposed by the Court of Appeal. (For reasons, see order dated November 28, 1989)., JC La W LaF L'HD G Co Décision en délibéré |
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| 1989-11-24 | Recueil de sources, 10 copies,, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-11-23 | Recueil de sources, 10 copies (vols. 1 & 2) | Marc Andre Greffe |
| 1989-11-10 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies,, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-10-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 1989-11-27 Décision en délibéré |
|
| 1989-09-18 | Avis d'audition, With service | Marc Andre Greffe |
| 1989-06-22 | Avis de changement de procureur | Marc Andre Greffe |
| 1989-06-21 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-10-02 | |
| 1989-06-14 | Désistement de requête en rejet d'appel pour défaut d'agir | Sa Majesté la reine |
| 1989-06-09 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, with service | Marc Andre Greffe |
| 1989-05-24 | Affidavit, of S.R. Fainstein, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-05-24 | Requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, With service | Sa Majesté la reine |
| 1989-03-15 | Dossier conjoint, , 21 copies, with service | Marc Andre Greffe |
| 1988-10-12 | Entente sur le contenu du dossier | Marc Andre Greffe |
| 1988-02-16 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 11947 | Marc Andre Greffe |
| 1988-02-16 | Avis d'appel | Marc Andre Greffe |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Greffe, Marc Andre | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Greffe, Marc Andre
Procureur(s)
203 - 200 BARCLAY PARADE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4R5
Téléphone : (403) 261-9043
Télécopieur : (403) 265-4632
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
B.A. McFarlane, Q.C.
300 - 10199, 101 ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (403) 495-2983
Télécopieur : (403) 495-2964
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not available
Acquittal: Importing & possession of a narcotic for the purpose of trafficking
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
Not available
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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