Renseignements sur les dossiers
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20764
J.E.L. c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-03-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-19 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Edmonton,AB) | |
| 1989-10-03 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, W.G. Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1989-10-03 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, E. Van Bemmel (Ottawa, ON) | |
| 1989-09-28 |
Jugement rendu sur l'appel, JC La W LaF L'HD So G Co McL, Le pourvoi est rejeté, les juges La Forest et l'Heureux-Dubé sont dissidents. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-08-15 | Divers, to note 1 copy of book of Authorities, with service | J.E.L. |
| 1989-04-28 | Divers, transcript received and distributed to the Justices. | |
| 1989-04-27 |
Audition de l'appel, 1989-04-27, JC La W LaF L'HD So G Co McL Décision en délibéré |
|
| 1989-04-14 | Recueil de sources, 10 copies, with service | J.E.L. |
| 1989-04-13 |
Audition d'appel mise au rôle, 1989-04-27 Décision en délibéré |
|
| 1989-04-10 | Mémoire de l'intimé(e), , 2 additional copies | Sa Majesté la reine |
| 1989-04-04 | Mémoire de l'intimé(e), , 20 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-03-31 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1989-03-23 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-04-17 | |
| 1989-03-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, re to be heard with S.H.M. appeal. | |
| 1989-03-22 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-03-22 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-03-22, Reg | |
| 1989-03-22 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-03-22, Reg | |
| 1989-03-21 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1989-03-21 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | J.E.L. |
| 1989-03-07 | Signification, of Case on appeal and Appellant's factum | |
| 1989-03-07 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, with service | J.E.L. |
| 1989-02-16 | Avis de changement de procureur | J.E.L. |
| 1989-02-15 | Dossier conjoint certifié, , 1 copy | J.E.L. |
| 1989-02-15 | Dossier conjoint, , 20 copies | J.E.L. |
| 1988-05-12 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1988-05-11 | Avis d'appel, With service | J.E.L. |
| 1988-04-26 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1988-04-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-04-25 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-04-25, JC McI W | |
| 1988-04-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-04-25, JC McI W | |
| 1988-04-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-04-21 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-04-21, W | |
| 1988-04-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-04-21, W | |
| 1988-04-20 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1988-04-15 | Affidavit | J.E.L. |
| 1988-04-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | J.E.L. |
| 1988-03-10 | Signification | |
| 1988-02-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1988-02-17 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 11955 | J.E.L. |
| 1988-02-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-02-17 | J.E.L. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.E.L. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : J.E.L.
Procureur(s)
215 - 8204, 104th St
Edmonton, Alberta
T6E 4E6
Téléphone : (780) 432-0919
Télécopieur : (780) 439-6562
Courriel : proyal@royalmccrum.com
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Michael Watson
9833 - 109th St
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-3496
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
Not available
application for transfer of charges to ordinary court dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
8703-0504-A
appeal allowed - transfer ordered
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not available
decision confirmed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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