Renseignements sur les dossiers
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20794
Terry Michael Bolianatz c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-10-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of B.C. (Vancouver,BC) Re: Lower Court records sent back. | |
| 1990-05-29 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1990-05-29 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-05-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) | |
| 1990-04-30 | Audition d'appel | |
| 1990-04-24 |
Jugement rendu sur l'appel, La L'HD So Co McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-04-24 | Audition de l'appel, 1990-04-24, La L'HD So Co McL | |
| 1990-04-24 | Audition d'appel mise au rôle, 1990-04-24 | |
| 1990-04-23 | Recueil de sources, 10 copies (joint) | Terry Michael Bolianatz |
| 1990-03-28 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1990-03-07 | Avis d'audition, With service | Terry Michael Bolianatz |
| 1990-03-01 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-04-23 | |
| 1990-02-06 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1990-01-29 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-01-29 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1990-01-29, W | |
| 1990-01-29 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1990-01-29, W | |
| 1990-01-25 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1990-01-25 | Affidavit, of Sheldon Goldberg, | Terry Michael Bolianatz |
| 1990-01-25 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Terry Michael Bolianatz |
| 1990-01-25 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1990-01-25 | Affidavit | Terry Michael Bolianatz |
| 1990-01-25 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Terry Michael Bolianatz |
| 1989-11-27 | Signification, (proof of service) of appellant's factum, with service | |
| 1989-11-24 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Terry Michael Bolianatz |
| 1989-11-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, fr. Gowling & Henderson re: will proceed with the appeal, will be filing a factum and making a motion to have the appeal deemed not abandoned, | |
| 1989-07-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Applicant (Re: Inscription within 60 days or appeal will be deemed abandoned) | |
| 1989-07-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Appellant (Re: Inscription within 60 days or appeal deemed abandoned) | |
| 1988-11-08 | Dossier conjoint certifié | Terry Michael Bolianatz |
| 1988-10-21 | Dossier conjoint, (21 copies) | Terry Michael Bolianatz |
| 1988-03-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (nunc protunc), W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-03-02 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1988-03-02, (nunc protunc), W | |
| 1988-03-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1988-03-02, (nunc protunc), W | |
| 1988-03-02 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1988-03-01 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, dated 88/02/18 | Sa Majesté la reine |
| 1988-03-01 | Affidavit, from McKinnon and Goldberg | Terry Michael Bolianatz |
| 1988-03-01 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Terry Michael Bolianatz |
| 1988-03-01 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 12075 | Terry Michael Bolianatz |
| 1988-03-01 | Avis d'appel | Terry Michael Bolianatz |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bolianatz, Terry Michael | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bolianatz, Terry Michael
Procureur(s)
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Y 2B1
Téléphone : (604) 872-5682
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
600 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté de la Colombie-Britannique
Not available
Conviction: Robbery
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
Not available
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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