Renseignements sur les dossiers
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20855
Nick Sibbeston c. Procureur général du Canada
(Territoires du Nord-Ouest) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-08-11 | Correspondance provenant de, Re: copy of judgment sent to Stikeman and Elliot | |
| 1988-08-11 | Correspondance provenant de, Re: copy of judgment sent to D.M.M. Goldie QC (Vancouver BC) | |
| 1988-08-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Yellowknife NWT) | |
| 1988-06-07 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar (Yellowknife NWT) | |
| 1988-06-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI W Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-04-25 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-04-25, JC McI W Décision en délibéré |
|
| 1988-04-25 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-04-25, JC McI W Décision en délibéré |
|
| 1988-04-21 | Recueil de sources, 5 copies of vols. 1 and 2 | Nick Sibbeston |
| 1988-04-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Procureur général du Canada |
| 1988-04-05 | Correspondance provenant de, dated 88/02/29 from P. Jervis | Nick Sibbeston |
| 1988-04-05 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12232 | Nick Sibbeston |
| 1988-04-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-04-05 | Nick Sibbeston |
| 1988-04-04 | Correspondance provenant de, dated 88/04/04 from P. Jervis | Nick Sibbeston |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sibbeston, Nick | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sibbeston, Nick
Procureur(s)
5300 COMMERCE CT W
PO BOX 85 STN COMMERCE CRT
TORONTO, Ontario
M5L 1B9
Téléphone : (416) 869-5500
Télécopieur : (416) 947-0866
Correspondant
914 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 234-4555
Télécopieur : (613) 230-8877
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
2100 - 1075 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 3G2
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 631-3232
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest
201,87 S.C.
appeal allowed
Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
C.V. 00576
application dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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