Renseignements sur les dossiers
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20912
Stanley Gordon Percival, et al. c. Toronto Home Service Maintenance Ltée
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-03-13 | Certificat de taxation délivré à, Cogan & Cogan | |
| 1989-03-13 | Frais de taxation 30 $, receipt #13624 | Toronto Home Service Maintenance Ltée |
| 1989-03-08 | Décision sur le mémoire de frais, at $1,199.71 | |
| 1989-03-06 | Mémoire de frais, With service | Toronto Home Service Maintenance Ltée |
| 1989-01-06 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to R.N. Bates (Burlington, Ont.) | |
| 1988-11-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Tor., Ont.) | |
| 1988-09-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI W So Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-09-29 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-09-29, McI W So | |
| 1988-09-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-09-29, McI W So | |
| 1988-09-16 | Avis de changement de procureur, 1 copy, with service | Toronto Home Service Maintenance Ltée |
| 1988-09-16 | Divers, to note 5 copies of exhibits (evidence) | Toronto Home Service Maintenance Ltée |
| 1988-09-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Toronto Home Service Maintenance Ltée |
| 1988-09-08 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est retirée du rôle | |
| 1988-09-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée | |
| 1988-08-19 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est retirée du rôle | |
| 1988-08-19 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée | |
| 1988-08-19 | Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles) | |
| 1988-05-10 | Correspondance provenant de, dated 88/04/29 (not in file) | Stanley Gordon Percival |
| 1988-04-28 | Recueil de sources, 5 copies | Stanley Gordon Percival |
| 1988-04-28 | Correspondance provenant de, dated 88/04/27 from R. Noël Bates | Stanley Gordon Percival |
| 1988-04-28 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12336 | Stanley Gordon Percival |
| 1988-04-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-04-28 | Stanley Gordon Percival |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Percival, Stanley Gordon | Demandeur(eresse) | Actif |
| Percival, Elizabeth Anne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Toronto Home Service Maintenance Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Percival, Stanley Gordon
Procureur(s)
R. Noel Bates
BURLINGTON, Ontario
L7S 1G4
Partie : Percival, Elizabeth Anne
Procureur(s)
R. Noel Bates
BURLINGTON, Ontario
L7S 1G4
Partie : Toronto Home Service Maintenance Ltée
Procureur(s)
Alfred M. Kwinter
205 - 360 BLOOR ST W
TORONTO, Ontario
M5S 1X1
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
1577/78
action dismissed as against the Respondent
Cour d’appel de l’Ontario
00000000000000000000
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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