Renseignements sur les dossiers
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20930
Guardian Insurance Company of Canada c. Food Pro National Inc.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-11-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-01-16 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to B.A. Crane (Ott., Ont.) | |
| 1989-01-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Tor., Ont.) | |
| 1988-10-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI W Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-10-31 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-10-31, JC McI W | |
| 1988-10-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-10-31, JC McI W | |
| 1988-10-26 | Recueil de sources, 3 copies | Guardian Insurance Company of Canada |
| 1988-10-13 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Food Pro National Inc. |
| 1988-09-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Food Pro National Inc. |
| 1988-09-01 | Demande d'autorisation d'appel, 4 copies 1 copy, with service, complété le : 1988-09-02 | Guardian Insurance Company of Canada |
| 1988-05-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1988-05-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Given the affidavit in support of this motion more particularly, the fact that documents were lost in the mail thereby causing delay - motion granted., La Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-05-18 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (delay caused by documents lost in the mail), La | |
| 1988-05-17 |
Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-05-17, Given the affidavit in support of this motion more particularly, the fact that documents were lost in the mail thereby causing delay - motion granted., La Décision en délibéré |
|
| 1988-05-17 |
Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-05-17, Given the affidavit in support of this motion more particularly, the fact that documents were lost in the mail thereby causing delay - motion granted., La Décision en délibéré |
|
| 1988-05-16 | Signification | |
| 1988-05-13 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12406 | Guardian Insurance Company of Canada |
| 1988-05-13 | Affidavit | Guardian Insurance Company of Canada |
| 1988-05-13 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | Guardian Insurance Company of Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Guardian Insurance Company of Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Food Pro National Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Guardian Insurance Company of Canada
Procureur(s)
1401 - 7 KING ST E
TORONTO, Ontario
M5C 1A6
Téléphone : (416) 365-1442
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Food Pro National Inc.
Procureur(s)
5300 COMMERCE CT W
PO BOX 85 STN COMMERCE CRT
TORONTO, Ontario
M5L 1B9
Téléphone : (416) 869-5500
Télécopieur : (416) 947-0866
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
Not listed
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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