Renseignements sur les dossiers
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20951
David Favor, et al. c. Ville de Winnipeg
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-02-07 | Correspondance provenant de, sent to Mr. G. Patrick S. Riley (Winnipeg,MN) enclosing certificate of taxation with receipt in the amount of $30.00 for the taxation fee. | |
| 1990-01-04 | Décision sur le mémoire de frais, at $1,619.89 | |
| 1989-12-28 | Frais de taxation 30 $, receipt 16445 | Ville de Winnipeg |
| 1989-12-28 | Taxation tardive du mémoire de frais, (notice of appointment to tax), with service | |
| 1989-11-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-01-04 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to W.G. Ryall (Wpg., Man.) | |
| 1988-11-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Wpg., Man.) | |
| 1988-09-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI So Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-09-29 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-09-29, JC McI So | |
| 1988-09-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-09-29, JC McI So | |
| 1988-09-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service | Ville de Winnipeg |
| 1988-08-19 | Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles) | |
| 1988-05-20 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12424 | David Favor |
| 1988-05-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, volumes 1 & 2, complété le : 1988-05-20 | David Favor |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Favor, David | Demandeur(eresse) | Actif |
| Favor, Nettie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Winnipeg | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Favor, David
Procureur(s)
W.G. Ryall
1700 - 360 MAIN ST
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3Z3
Téléphone : (204) 956-2970
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Favor, Nettie
Procureur(s)
1700 - 360 MAIN ST
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3Z3
Téléphone : (204) 956-2970
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ville de Winnipeg
Procureur(s)
D.C.H. McCoffrey
400 ST MARY AVE
9TH FL
WINNIPEG, Manitoba
R3C 4K5
Téléphone : (204) 949-1312
Télécopieur : (204) 957-0945
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
87-01-24766
motion for certiorari to quash expropriation proceedings dismissed
Cour d’appel du Manitoba
48/88
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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