Renseignements sur les dossiers
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21001
Michael Adrian Van Rassel c. N.D. Inkster, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-01-30 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to S. Corriveau (Qc., QC) | |
| 1989-01-30 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to D. Lucas (Mtl., QC) | |
| 1989-01-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (FCA - Ott., Ont.) | |
| 1988-11-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau & Pinet (Hull, QC) | |
| 1988-11-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Me David Lucas (Mtl., QC) | |
| 1988-10-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La W L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-09-30 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-09-30, La W L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-09-30 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-09-30, La W L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-09-08 | Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles) | |
| 1988-06-27 | Signification | |
| 1988-06-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-06-21 | Michael Adrian Van Rassel |
| 1988-06-21 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12612 | Michael Adrian Van Rassel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Van Rassel, Michael Adrian | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Inkster, N.D. | Intimé(e) | Actif |
| Gendarmerie royale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Van Rassel, Michael Adrian
Procureur(s)
Susan Corriveau
126 RUE ST-PIERRE
7e ÉTAGE
QUÉBEC, Québec
G1K 4A8
Téléphone : (418) 692-1914
Télécopieur : (418) 692-0716
Partie : Inkster, N.D.
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-4808
Télécopieur : (514) 283-3856
Partie : Gendarmerie royale du Canada
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-5196
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux du Québec
35018
appel rejetée
Cour d’appel fédérale
88-A-16
requête rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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