Renseignements sur les dossiers
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21019
Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario, et al. c. Howard Rocket, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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1994-07-06 | Fermer le dossier pour archive | |
1991-06-21 | Appel fermé | |
1990-08-01 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
1990-08-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
1990-08-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
1990-08-01 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Teplitsky, Colson (Toronto,ON) | |
1990-08-01 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
1990-06-22 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Teplitsky, Colson (Toronto,ON) | |
1990-06-22 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
1990-06-22 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
1990-06-21 |
Jugement rendu sur l'appel, JC La W LaF So G McL, Le pourvoi est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
1990-04-10 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (66 pages) | |
1990-03-22 |
Audition de l'appel, 1990-03-22, JC La W LaF So G McL Décision en délibéré |
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1990-03-19 | Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service | Procureur général du Québec |
1990-03-06 | Avis de retrait, With service | Procureur général de l'Ontario |
1990-02-21 | Avis de retrait, With service | Procureur général du Canada |
1990-02-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 1990-03-22 Décision en délibéré |
|
1990-01-31 | Mémoire de l'intimé(e), 20 copies, with service | Howard Rocket |
1990-01-08 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-01-22 | |
1989-10-19 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies,, with service | Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario |
1989-07-04 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service | Procureur général de l'Ontario |
1989-07-04 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Québec |
1989-06-30 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service | Procureur général du Canada |
1989-06-27 | Dossier conjoint, 21 copies vols. 1 & 2 | Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario |
1989-06-07 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service | Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario |
1989-06-06 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
1989-06-02 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (for Constitutional Questions see file or Reg's Red Bk #7 @ p.194. Interventions by July 4/89)., JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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1989-06-02 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1989-06-02, (for Constitutional Questions see file or Reg's Red Bk #7 @ p.194. Interventions by July 4/89)., JC | |
1989-06-02 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1989-06-02, (for Constitutional Questions see file or Reg's Red Bk #7 @ p.194. Interventions by July 4/89)., JC | |
1989-05-08 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle | Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario |
1989-05-08 | Requête en formulation de question constitutionnelle | Howard Rocket |
1989-03-29 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
1989-02-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Martin Teplitsky (Toronto,ON) | |
1989-02-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, V. Ross Morrison (Toronto,ON) | |
1989-02-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
1989-02-07 | Avis de dépôt du cautionnement | |
1989-02-07 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 2056 | Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario |
1989-02-07 | Avis d'appel, With service | Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario |
1989-02-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI La W, La requête en autorisation de pourvoi est accordée, dépens à suivre. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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1988-09-30 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-09-30, McI La W Décision en délibéré |
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1988-09-30 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-09-30, McI La W Décision en délibéré |
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1988-09-29 | Correspondance provenant de, 5 copies of Order of Court of Appeal & letter date d Sept.28 fr. Shibley, Righton | Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario |
1988-09-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Howard Rocket |
1988-09-08 | Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles) | |
1988-08-22 | Divers, proof of service | Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario |
1988-08-22 | 30 $ frais de dépôt, receipt #12804 | Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario |
1988-08-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-08-18 | Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario |
1988-07-25 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies | |
1988-07-18 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 2 copies, with service | Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario | Demandeur(eresse) | Actif |
Comité de discipline de l'Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Rocket, Howard | Intimé(e) | Actif |
Price, Brian | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario
Procureur(s)
R.E. Shibley, Q.C.
181 BAY ST
9TH FL
TORONTO, Ontario
M5J 2T3
Téléphone : (416) 368-0600
Télécopieur : (416) 368-6068
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Comité de discipline de l'Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario
Procureur(s)
181 BAY ST
9TH FL
TORONTO, Ontario
M5J 2T3
Téléphone : (416) 368-0600
Télécopieur : (416) 368-6068
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Rocket, Howard
Procureur(s)
200 - 70 Bond St
Toronto, Ontario
M5B 1X3
Téléphone : (416) 865-5300
Télécopieur : (416) 365-7702
Courriel : mteplitsky@teplitskycolson.com
Partie : Price, Brian
Procureur(s)
200 - 70 Bond St
Toronto, Ontario
M5B 1X3
Téléphone : (416) 865-5300
Télécopieur : (416) 365-7702
Courriel : mteplitsky@teplitskycolson.com
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1200 RTE DE L'ÉGLISE
5e ÉTAGE
STE-FOY, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 646-1696
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour divisionnaire de l’Ontario
Not available
Application for declaratory relief dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal allowed in part
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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