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Renseignements sur les dossiers

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21019

Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario, et al. c. Howard Rocket, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1994-07-06 Fermer le dossier pour archive
1991-06-21 Appel fermé
1990-08-01 Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1990-08-01 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1990-08-01 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC)
1990-08-01 Copie du jugement formel en voie de préparation, Teplitsky, Colson (Toronto,ON)
1990-08-01 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON)
1990-06-22 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Teplitsky, Colson (Toronto,ON)
1990-06-22 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC)
1990-06-22 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1990-06-21 Jugement rendu sur l'appel, JC La W LaF So G McL, Le pourvoi est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
1990-04-10 Divers, transcripts received and distributed to the justices (66 pages)
1990-03-22 Audition de l'appel, 1990-03-22, JC La W LaF So G McL
Décision en délibéré
1990-03-19 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service Procureur général du Québec
1990-03-06 Avis de retrait, With service Procureur général de l'Ontario
1990-02-21 Avis de retrait, With service Procureur général du Canada
1990-02-01 Audition d'appel mise au rôle, 1990-03-22
Décision en délibéré
1990-01-31 Mémoire de l'intimé(e), 20 copies, with service Howard Rocket
1990-01-08 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-01-22
1989-10-19 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies,, with service Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario
1989-07-04 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de l'Ontario
1989-07-04 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
1989-06-30 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général du Canada
1989-06-27 Dossier conjoint, 21 copies vols. 1 & 2 Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario
1989-06-07 Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario
1989-06-06 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1989-06-02 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (for Constitutional Questions see file or Reg's Red Bk #7 @ p.194. Interventions by July 4/89)., JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-06-02 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1989-06-02, (for Constitutional Questions see file or Reg's Red Bk #7 @ p.194. Interventions by July 4/89)., JC
1989-06-02 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1989-06-02, (for Constitutional Questions see file or Reg's Red Bk #7 @ p.194. Interventions by July 4/89)., JC
1989-05-08 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario
1989-05-08 Requête en formulation de question constitutionnelle Howard Rocket
1989-03-29 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1989-02-08 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Martin Teplitsky (Toronto,ON)
1989-02-08 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, V. Ross Morrison (Toronto,ON)
1989-02-07 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1989-02-07 Avis de dépôt du cautionnement
1989-02-07 500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 2056 Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario
1989-02-07 Avis d'appel, With service Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario
1989-02-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI La W, La requête en autorisation de pourvoi est accordée, dépens à suivre.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1988-09-30 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-09-30, McI La W
Décision en délibéré
1988-09-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-09-30, McI La W
Décision en délibéré
1988-09-29 Correspondance provenant de, 5 copies of Order of Court of Appeal & letter date d Sept.28 fr. Shibley, Righton Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario
1988-09-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service Howard Rocket
1988-09-08 Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles)
1988-08-22 Divers, proof of service Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario
1988-08-22 30 $ frais de dépôt, receipt #12804 Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario
1988-08-18 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-08-18 Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario
1988-07-25 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies
1988-07-18 Avis de demande d'autorisation d'appel, 2 copies, with service Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario Demandeur(eresse) Actif
Comité de discipline de l'Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Rocket, Howard Intimé(e) Actif
Price, Brian Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario

Procureur(s)
V. Ross Morrison
R.E. Shibley, Q.C.
Silver, Brown, Sosnovitch
181 BAY ST
9TH FL
TORONTO, Ontario
M5J 2T3
Téléphone : (416) 368-0600
Télécopieur : (416) 368-6068
Correspondant
Robert E. Houston., Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Comité de discipline de l'Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario

Procureur(s)
V. Ross Morrison
Silver, Brown, Sosnovitch
181 BAY ST
9TH FL
TORONTO, Ontario
M5J 2T3
Téléphone : (416) 368-0600
Télécopieur : (416) 368-6068
Correspondant
Robert E. Houston., Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Rocket, Howard

Procureur(s)
Martin Teplitsky, Q.C.
Teplitsky, Colson
200 - 70 Bond St
Toronto, Ontario
M5B 1X3
Téléphone : (416) 865-5300
Télécopieur : (416) 365-7702
Courriel : mteplitsky@teplitskycolson.com

Partie : Price, Brian

Procureur(s)
Martin Teplitsky, Q.C.
Teplitsky, Colson
200 - 70 Bond St
Toronto, Ontario
M5B 1X3
Téléphone : (416) 865-5300
Télécopieur : (416) 365-7702
Courriel : mteplitsky@teplitskycolson.com

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Jean Bouchard
Procureur général du Québec
1200 RTE DE L'ÉGLISE
5e ÉTAGE
STE-FOY, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 646-1696
Correspondant
Robert Décary, c.r.
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 15 octobre 1986
Cour divisionnaire de l’Ontario

Not available

Application for declaratory relief dismissed

Le 19 avril 1988
Cour d’appel de l’Ontario

Not available

Appeal allowed in part

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27