Renseignements sur les dossiers
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21027
Robert Lee R. c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-06 | Fermer le dossier pour archive | |
| 1994-07-06 | Appel fermé | |
| 1992-12-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal for Ontario Re: Court records returned | |
| 1991-02-11 | Divers, transcripts received (51 pages) | |
| 1991-02-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1991-02-11 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Bayne, Sellar, Boxall (Ottawa,ON) | |
| 1991-02-11 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-01-29 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So Co St Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-01-29 | Audition de l'appel, 1991-01-29, LaF L'HD So Co St | |
| 1991-01-24 | Recueil de sources, 10 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-01-24 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-01-18 | Audition d'appel | |
| 1991-01-18 | Appel retiré du rôle | |
| 1991-01-18 | Audition d'appel mise au rôle, 1991-01-29 | |
| 1990-11-28 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-01-21 | |
| 1990-11-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Mr. Alan D. Gold (Toronto,ON) instructing him that he is required to appear before the Court on Friday, December 14, 1990 to show cause why this appeal should not be quashed pursuant to subsection 695(2) of the Criminal Code of Canada. | |
| 1990-11-13 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Robert Lee R. |
| 1990-01-12 | Dossier conjoint certifié, 1 copy | Robert Lee R. |
| 1989-12-01 | Dossier conjoint, 21 copies volume 1 & 2 | Robert Lee R. |
| 1988-08-02 | Dossier conjoint, and Vols. 1 & 2 of proceedings at trial, 1 copy | Robert Lee R. |
| 1988-07-27 | Avis d'appel, 5 copies, with service | Robert Lee R. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| R., Robert Lee | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : R., Robert Lee
Procureur(s)
210 - 20 Adelaide St Est
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Correspondant
500 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0535
Télécopieur : (613) 236-6958
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
602 - 865 HORNBY ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal de la jeunesse de l’Ontario
Not available
Acquittal: Four counts of criminal negligence causing death
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal allowed (see file)
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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