Renseignements sur les dossiers
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21062
Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario c. Board of Governors of St. Lawrence College of Applied Arts and Technology
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-11-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-01-30 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Gowling & Henderson (Tor., Ont.) | |
| 1989-01-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Tor., Ont.) | |
| 1988-11-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ott., Ont.) | |
| 1988-11-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.) | |
| 1988-11-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI W So Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-10-31 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-10-31, per saltum, McI W So Décision en délibéré |
|
| 1988-10-31 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-10-31, per saltum, McI W So Décision en délibéré |
|
| 1988-09-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Board of Governors of St. Lawrence College of Applied Arts and Technology |
| 1988-09-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-09-12 | Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario |
| 1988-09-06 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1988-08-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-08-29 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-08-29, LaF | |
| 1988-08-29 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-08-29, LaF | |
| 1988-08-26 | 30 $ frais de dépôt, issued receipt #12821 | Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario |
| 1988-08-26 | Affidavit, (Affidavit of Tom Malysko) | Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario |
| 1988-08-26 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Board of Governors of St. Lawrence College of Applied Arts and Technology |
| 1988-08-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Board of Governors of St. Lawrence College of Applied Arts and Technology | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario
Procureur(s)
Commerce Court West
Suite 4900
Toronto, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 646-4318
Télécopieur : (416) 646-4301
Partie : Board of Governors of St. Lawrence College of Applied Arts and Technology
Procureur(s)
Toronto-Dominion Bank Tower, 30th Floor
P.O. Box 371
Toronto, Ontario
M5K 1K8
Téléphone : (416) 864-7327
Télécopieur : (416) 362-9680
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
Not listed
Arbitration award set aside
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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