Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1989-12-13	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1989-02-06	Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Gowling & Henderson (Ott., Ont.)
1989-01-30	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Calg., Alta.)
1988-12-09	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.)
1988-12-09	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright (Ott., Ont.)
1988-12-08	Fermer le dossier sur sursis à l'exécution, (as application for leave to appeal dismissed, therefore stay moot)
1988-12-08	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI W So Rejeté(e), avec dépens
1988-12-08	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-12-08, McI W So
1988-12-08	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-12-08, McI W So
1988-10-17	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, McI W So
1988-10-03	Documentation supplémentaire, re: sursis	Abdul Rehman Premji
1988-10-03	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel	Banque de Montréal
1988-09-27	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel	Chase Manhattan Bank
1988-09-26	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel	Banque Royale du Canada
1988-09-23	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, received, 5 copies, with service	Banque Canadienne Impériale de Commerce
1988-09-22	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, received, 5 copies, with service	Citibank Syndicate
1988-09-21	Recueil de sources, received, 5 copies of volumes 1 & 2, with service	Dome Petroleum (Successor Corporation to the Respondent Amoco Acquisition Co. Ltée)
1988-09-21	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, received, 5 copies, with service	Dome Petroleum (Successor Corporation to the Respondent Amoco Acquisition Co. Ltée)
1988-09-19	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, received, 5 copies	Director Appointed Pursuant to the Provisions of the Canada Business Corporations Act
1988-09-09	Correspondance provenant de, to note New Rules sent to Howard & Mackie Law Firm
1988-09-01	Décision sur demande de directives, *(Please note the dismissal is With Costs (Party & Party), JC Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1988-09-01	Audition de demande de directives, 1988-09-01, *(Please note the dismissal is With Costs (Party & Party), JC
1988-09-01	Présentation de demande de directives, 1988-09-01, *(Please note the dismissal is With Costs (Party & Party), JC
1988-09-01	Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, received. Affidvit of Stephen M.K. Hope in support of motion, with service
1988-09-01	Requête en sursis d'exécution, With service	Abdul Rehman Premji
1988-09-01	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service (amended motion) received, 5 copies, complété le : 1988-09-15	Abdul Rehman Premji
1988-08-30	Divers, to note order of the Court of the Queen's Bench & judgment of the C.Q.B.A.	Abdul Rehman Premji
1988-08-30	Affidavit, (support of E. VanBemmel)	Abdul Rehman Premji
1988-08-30	Demande de directives	Abdul Rehman Premji

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Premji, Abdul Rehman	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Amoco Acquisition Company Ltée	Intimé(e)	Actif
Dome Petroleum (Successor Corporation to the Respondent Amoco Acquisition Co. Ltée)	Intimé(e)	Actif
Banque Canadienne Impériale de Commerce	Intimé(e)	Actif
Citibank Syndicate	Intimé(e)	Actif
Banque Toronto-Dominion	Intimé(e)	Actif
Banque Royale du Canada	Intimé(e)	Actif
Chase Manhattan Bank	Intimé(e)	Actif
N.S. Canada Trustco Mortgage Company	Intimé(e)	Actif
Barclays Bank PLC	Intimé(e)	Actif
Lloyds Bank of Canada	Intimé(e)	Actif
Credit Lyonnais	Intimé(e)	Actif
Banque de Montréal	Intimé(e)	Actif
Director Appointed Pursuant to the Provisions of the Canada Business Corporations Act	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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