Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
21078
Procureur général du Canada c. Vincent Zito
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-06 | Fermer le dossier pour archive | |
| 1991-01-18 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Mtl,QC) | |
| 1991-01-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à | |
| 1990-12-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Quebec, Qc | |
| 1990-12-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Dept. of Jusitce (Ottawa,ON) | |
| 1990-12-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1990-11-22 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Department of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1990-11-22 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1990-11-22 |
Jugement rendu sur l'appel, JC JC LaF L'HD So G McL, Le pourvoi est rejeté et l'ordonnance de la Cour d'appel visant à la tenue d'un nouveau procès est confirmée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-11-06 | Divers, transcript received and distributed to the Justices. | |
| 1989-10-03 |
Audition de l'appel, 1989-10-03, JC JC LaF L'HD So G McL Décision en délibéré |
|
| 1989-09-28 | Recueil de sources, 10 copies,, avec signification | Procureur général du Canada |
| 1989-09-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 1989-10-03 Décision en délibéré |
|
| 1989-09-22 | Avis d'audition, Avec signification | Procureur général du Canada |
| 1989-09-18 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies,, avec signification | Vincent Zito |
| 1989-09-14 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-10-02 | |
| 1989-09-07 | Divers, to note Appeal to be heard October 2, 1989 together with "Dersch v. A.G. of Canada" (20580), "Garofoli v. The Queen" (21099), "David Lachance -v- The Queen" (21197) | |
| 1989-09-01 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Procureur général du Canada |
| 1989-08-24 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1989-08-24 | Dossier conjoint certifié | Procureur général du Canada |
| 1989-08-17 | Dossier conjoint, 20 copies | Procureur général du Canada |
| 1989-07-28 | Avis d'appel, 2 copies., avec signification | Procureur général du Canada |
| 1989-07-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-07-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Leithman, Goldenberg (Mtl., QC) | |
| 1989-07-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Min. of Justice (Mtl., QC) | |
| 1989-06-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC La L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est accueillie, le pourvoi devant être entendu en même temps que les pourvois de Wilfred Wayne Dersch, Marianne Payne, Raymond John Waller et Ralph Ross Harris c. Le Procureur général du Canada, # 20580, Jean Claude Garofoli et sa Majesté la Reine, # 21099, et David Lachance c. La Reine, # 21197. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-06-29 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-06-29, JC La L'HD | |
| 1989-06-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-06-29, JC La L'HD | |
| 1988-11-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ La L'HD | |
| 1988-09-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Vincent Zito |
| 1988-09-09 | Correspondance provenant de, (Re: New rules sent to C. Girouard) | Procureur général du Canada |
| 1988-09-02 | Signification | |
| 1988-09-02 | 30 $ frais de dépôt, receipt # ? | Procureur général du Canada |
| 1988-09-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-09-02 | Procureur général du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zito, Vincent | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-2375
Télécopieur : (514) 283-1086
Correspondant
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4997
Partie : Zito, Vincent
Procureur(s)
405 - 1255 PL PHILIPPE
MONTRÉAL, Québec
H3B 3G3
Téléphone : (514) 875-4240
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour des sessions de la paix du Québec
Pas disponbile
Condamnation: trafic de stupéfiants
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000224-863
Appel accueilli - nouveau procès ordonné
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible