Renseignements sur les dossiers
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21097
Conseil du Patronat du Québec Inc. c. Procureur général du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-06 | Fermer le dossier pour archive | |
| 1994-07-06 | Appel fermé | |
| 1992-12-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Cour d'appel du Québec Re: Court records returned | |
| 1992-04-27 | Certificat de taxation délivré à, Séguin, Landriault et Lamoureux | |
| 1992-04-27 | Frais de taxation 30,00 $, rec.# 25370 | Conseil du Patronat du Québec Inc. |
| 1992-04-16 | Chèque Objet: Paiement, No. 2202-06767244 in the amount of $669.19 issued to Seguin, Landriault, Lamoureux. | |
| 1992-04-03 | Ordonnance de paiement approuvée, Cert.#2065, avec signification | |
| 1992-03-27 | Taxation tardive du mémoire de frais, taxed at $3,660.91 | |
| 1992-01-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1992-01-15 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Séguin, Landriault & Lamoureux (Ottawa,ON) | |
| 1992-01-15 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noel, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC) | |
| 1992-01-06 | Divers, Transcripts received (66.pgs) | |
| 1991-12-16 | Divers, to note new Order Sought to be put in appellant's factum | Conseil du Patronat du Québec Inc. |
| 1991-12-06 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-12-06 | Audition de l'appel, 1991-12-06, JC LaF L'HD So G | |
| 1991-12-06 | Divers, to note a new Order Sought (original hand written) | Conseil du Patronat du Québec Inc. |
| 1991-12-05 | Recueil de sources, 10 copies | Conseil du Patronat du Québec Inc. |
| 1991-11-12 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, avec signification | Procureur général du Québec |
| 1991-10-02 | Audition d'appel mise au rôle, 1991-12-06 | |
| 1991-04-17 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1991-04-17 | Dossier conjoint certifié | Conseil du Patronat du Québec Inc. |
| 1991-04-08 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Conseil du Patronat du Québec Inc. |
| 1991-04-08 | Dossier conjoint, 20 copies | Conseil du Patronat du Québec Inc. |
| 1991-04-08 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-10-01 | |
| 1991-03-11 | Preuve de signification, (Avis de réception de Postes Canada) déposer. L'article est livré le 1er mars 1991 à Me Jean-Yves Bernard a/s Bernard, Roy & Associés (Mtl,QC) | |
| 1991-03-11 | Preuve de signification, (Avis de réception de Postes Canada) déposer. L'article est livré le 1er mars 1991 à Me Pierre Gauthier (Mtl,QC). | |
| 1991-02-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Me Jean-Yves Bernard a/s Bernard, Roy et Associés (Mtl,QC) informer qu'aucune démarce ni procédure n'a été entreprise ni par l'appelant, ni par l'intimé, depuis le 7 mars 1989. Si le pourvoi n'est pas inscrit pour audition dans les soixante jour | |
| 1991-02-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Me Pierre-M. Gauthier (Mtl,QC) informer qu'aucune démarche ni procédure n'a été entreprise ni par l'appelant, ni par l'intimé, depuis le 7 mars 1989. Si le pourvoi n'est pas inscrit pour audition dans les soixante jours, nous demanderons à un ju | |
| 1991-02-01 | Preuve de signification, (Canada Post acknowledgement of receipt card) filed. Delivered on January 14, 1991 to Me Jean-Yves Bernard C/O Bernard, Roy & Associés (Mtl,QC) | |
| 1991-01-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (Recommandé - A.R.) a Me Jean-Yves Bernard a/s Bernard, Roy & Associés (Mtl,QC) informer qu'aucune démarche ni procédure n'a été entreprise ni par l'appelant, ni par l'intimé, depuis le 7 mars 1989. Si le pourvoi n'est pas inscrit pour audition dans les | |
| 1991-01-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (Recommandé - A.R.) envoyée à Me Pierre-M. Gauthier (Anjou,QC) informer qu'aucune démarche ni procédure n'a été entreprise ni par l'appelant, ni par l'intimé, depuis le 7 mars 1989. Si le pourvoi n'est pas inscrit pour audition dans le soixante jours, no | |
| 1989-03-07 | Avis de dépôt du cautionnement, receipt # 2065, avec signification | |
| 1989-02-27 | Avis d'appel, Avec signification | Conseil du Patronat du Québec Inc. |
| 1989-02-27 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 2065 | Conseil du Patronat du Québec Inc. |
| 1989-02-27 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1989-02-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-02-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Pierre Lamoureux (Ottawa,On) | |
| 1989-02-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Robert Décary (Hull,Qc) | |
| 1989-02-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est accordée, frais à suivre. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1989-02-02 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-02-02, La LaF L'HD | |
| 1989-02-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-02-02, La LaF L'HD | |
| 1988-12-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF L'HD | |
| 1988-09-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Procureur général du Québec |
| 1988-09-14 | Correspondance provenant de, advising of new rules sent to Bernard, Roy & Ass. (Mtl,QC) | Procureur général du Québec |
| 1988-09-13 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12888 | Conseil du Patronat du Québec Inc. |
| 1988-09-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1988-09-13 | Conseil du Patronat du Québec Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Conseil du Patronat du Québec Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Conseil du Patronat du Québec Inc.
Procureur(s)
601 - 3080 BOUL LE CARREFOUR
LAVAL, Québec
G7T 2K9
Téléphone : (514) 681-3080
Correspondant
1110 - 141 ouest, rue Laurier
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 236-9141
Télécopieur : (613) 236-0989
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Jean-Yves Bernard
1200 RTE DE L'ÉGLISE
2e ÉTAGE
STE-FOY, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 646-1696
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-001588-847
Pourvoi rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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