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Renseignements sur les dossiers

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21099

Jean Claude Garofoli c. Sa Majesté la reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1994-07-06 Fermer le dossier pour archive
1990-12-04 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON)
1990-12-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, S.R. Fainstein, Q.C., C/O Dept. of Justice (Ottawa,ON)
1990-12-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Shanbaum, Loeb (Ottawa,ON)
1990-11-22 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, S.F. Fainstein, Q.C., C/O Dept. of Justice (Ottawa,ON)
1990-11-22 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Shanbaum, Loeb (Ottawa,ON)
1990-11-22 Jugement rendu sur l'appel, JC JC LaF L'HD So G McL, Le pourvoi est accueilli et un nouveau procès est ordonné. Les juges L'Heureux-Dubé et McLachlin sont dissidentes.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-10-18 Divers, transcript received and distributed to the Justices.
1989-10-03 Audition de l'appel, 1989-10-03, (Appeal heard Oct 3rd & 4th), JC JC LaF L'HD So G McL
Décision en délibéré
1989-09-29 Recueil de sources, 10 copies, Sa Majesté la reine
1989-09-28 Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie
1989-09-27 Recueil de sources, 10 copies vols. 1 to 10 (joint with Garifoli) Jean Claude Garofoli
1989-09-27 Audition d'appel mise au rôle, 1989-10-03
Décision en délibéré
1989-09-26 Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, is granted, only in allowing counsel for both appeals of Garofoli and Lachance (21197) to present argument sequentially and then to allow the respondents to present their argument, G
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-09-26 Audition de requête en prorogation du temps de plaidoirie, 1989-09-26, is granted, only in allowing counsel for both appeals of Garofoli and Lachance (21197) to present argument sequentially and then to allow the respondents to present their argument, G
1989-09-26 Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, 1989-09-26, is granted, only in allowing counsel for both appeals of Garofoli and Lachance (21197) to present argument sequentially and then to allow the respondents to present their argument, G
1989-09-25 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies Sa Majesté la reine
1989-09-22 Affidavit, With service Jean Claude Garofoli
1989-09-22 Requête en prorogation du temps de plaidoirie, (joint motion with Lachance (21197), with service Jean Claude Garofoli
1989-09-21 Mémoire de l'appelant(e), 11 copies, Jean Claude Garofoli
1989-09-20 Mémoire de l'appelant(e), 10 copies (new factum), with service Jean Claude Garofoli
1989-09-19 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux
1989-09-18 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-10-02
1989-09-14 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, (The motion by the appellant to file a factum of 93 pages is refused but a factum of not more than 50 pages is allowed. The factum will be filed by Sept. 19/89. The respondent's date for filing her factum is extended to not later than Sept.25/ 89)., G
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1989-09-14 Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1989-09-14, (The motion by the appellant to file a factum of 93 pages is refused but a factum of not more than 50 pages is allowed. The factum will be filed by Sept. 19/89. The respondent's date for filing her factum is extended to not later than Sept.25/ 89)., G
1989-09-14 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1989-09-14, (The motion by the appellant to file a factum of 93 pages is refused but a factum of not more than 50 pages is allowed. The factum will be filed by Sept. 19/89. The respondent's date for filing her factum is extended to not later than Sept.25/ 89)., G
1989-09-12 Mémoire de l'appelant(e), 1 copy, with service Jean Claude Garofoli
1989-09-12 Affidavit Jean Claude Garofoli
1989-09-12 Requête pour déposer un mémoire volumineux, With service Jean Claude Garofoli
1989-09-07 Divers, to note Appeal to be heard October 2, '89 together with "Dersch -v- A.G. of Canada" (20580), "David Lachance -v- The Queen" (21197), "Le Procureur général du Canada -v- Vincent Zito" (21078)
1989-08-24 Dossier conjoint certifié, 1 copy vols. 1 to 9, with service Jean Claude Garofoli
1989-08-03 Dossier conjoint, 21 copies vols., 1 to 9 Jean Claude Garofoli
1989-06-28 Décision sur demande de directives, (appeal to be heard on October 2/89 together with Lachance -v- The Queen (21197) & Dersch et al -v- A.G.-Canada (20580). Appellant's factum to be filed by Sept. 11/89 and Respondent's factum to be filed by Sept. 21/89)., JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-06-28 Audition de demande de directives, 1989-06-28, (appeal to be heard on October 2/89 together with Lachance -v- The Queen (21197) & Dersch et al -v- A.G.-Canada (20580). Appellant's factum to be filed by Sept. 11/89 and Respondent's factum to be filed by Sept. 21/89)., JC
1989-06-28 Présentation de demande de directives, 1989-06-28, (appeal to be heard on October 2/89 together with Lachance -v- The Queen (21197) & Dersch et al -v- A.G.-Canada (20580). Appellant's factum to be filed by Sept. 11/89 and Respondent's factum to be filed by Sept. 21/89)., JC
1989-06-23 Avis d'appel, With service Jean Claude Garofoli
1989-06-23 Demande de directives, regarding filing of documents and hearing of the appeal, as well as the other appeals: Lachance v. The Queen (21197); Dersch et al v. A.G. - Canada (20580)., with service Jean Claude Garofoli
1989-06-14 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1989-06-12 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1989-06-12 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shanbaum, Semanyk (Ott., Ont.)
1989-06-12 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Attorney General of Canada (Ott., Ont.)
1989-06-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC LaF So, La requête en autorisation de pourvoi est accueillie, le pourvoi devant être entendu en même temps que le pourvoi David Lachance c. La Reine # 21197.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-12-05 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-12-05, JC LaF So
Décision en délibéré
1988-12-05 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-12-05, JC LaF So
Décision en délibéré
1988-09-30 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-09-30 Jean Claude Garofoli
1988-09-19 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1988-09-16 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-09-16 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-09-16, L'HD
1988-09-16 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-09-16, L'HD
1988-09-13 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, of S.R. Fainstein, Q.C. Sa Majesté la reine
1988-09-13 Affidavit, of Keith E. Wright Jean Claude Garofoli
1988-09-13 30 $ frais de dépôt, receipt #12890 Jean Claude Garofoli
1988-09-13 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Jean Claude Garofoli

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Garofoli, Jean Claude Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Garofoli, Jean Claude

Procureur(s)
Keith E. Wright
Marc Rosenberg
1601 - 65 QUEEN ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2M5
Téléphone : (416) 364-1157
Correspondant
Guy Bélanger
Pharand, Bélanger, Leblanc
166, rue Wellington
Hull, Québec
J8X 2J4
Téléphone : (819) 771-7781
Télécopieur : (819) 771-0608

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
S. Ronald Fainstein, Q.C.
J.E. Thompson
R.W. Hubbard
Attorney General of Canada
Department of Justice
239 Wellington St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-8412

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 24 avril 1986
Cour suprême de l’Ontario

Not available

Conviction: Conspiracy to import a narcotic

Le 12 avril 1988
Cour d’appel de l’Ontario

Not listed

Appeal as to conviction dismissed : Appeal as to sentence allowed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13