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Renseignements sur les dossiers

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21131

Sa Majesté la reine c. Glen Arthur Stensrud, et al.

(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1994-07-11 Appel fermé
1990-03-02 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-03-02 Copie du jugement formel en voie de préparation, S.R. Fainstein, Q.C. C/O The Department of Justice (Ottawa,ON)
1990-03-02 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Regina,SK)
1989-12-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Mr. F.C. Newis (Regina,SK) along with the records of his Court.
1989-11-30 Jugement rendu sur l'appel, JC La W LaF L'HD So G Co McL
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1989-11-30 Audition de l'appel, 1989-11-30, JC La W LaF L'HD So G Co McL
1989-11-17 Recueil de sources, 10 copies, vols 1, 2, Sa Majesté la reine
1989-11-17 Recueil de sources, 10 copies vols. 1, 2, Glen Arthur Stensrud
1989-11-10 Divers, 21 copies, reply to new issues raised by the respondents,, with service Sa Majesté la reine
1989-10-27 Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service Glen Arthur Stensrud
1989-10-25 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1989-10-23 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (For Constitutional questions see file or Reg's Red Bk #7 @ p.258. Interventions by Nov.16/89)., La
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-10-23 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1989-10-23, (For Constitutional questions see file or Reg's Red Bk #7 @ p.258. Interventions by Nov.16/89)., La
1989-10-23 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1989-10-23, (For Constitutional questions see file or Reg's Red Bk #7 @ p.258. Interventions by Nov.16/89)., La
1989-10-19 Requête en prorogation de délai, the time to file a motion to state constitutional questions,, with service Glen Arthur Stensrud
1989-10-19 Affidavit, of Mark Brayford,, with service Glen Arthur Stensrud
1989-10-19 Requête en formulation de question constitutionnelle, With service Glen Arthur Stensrud
1989-10-18 Mémoire de l'intimé(e), 20 copies Glen Arthur Stensrud
1989-10-10 Audition d'appel mise au rôle, 1989-11-30
1989-09-25 Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
1989-09-21 Avis d'audition, With service Sa Majesté la reine
1989-09-18 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-10-02
1989-09-18 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, and for an order to inscribe notwithstanding the late filing of the appellant's factum is granted. The respondent will have one month from this day to produce his factum., LaF
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-09-18 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1989-09-18, and for an order to inscribe notwithstanding the late filing of the appellant's factum is granted. The respondent will have one month from this day to produce his factum., LaF
1989-09-18 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1989-09-18, and for an order to inscribe notwithstanding the late filing of the appellant's factum is granted. The respondent will have one month from this day to produce his factum., LaF
1989-09-12 Affidavit, of Spencer Ronald Fainstein,, with service Sa Majesté la reine
1989-09-12 Affidavit, of Spencer Ronald Fainstein,, with service Sa Majesté la reine
1989-09-12 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service Sa Majesté la reine
1989-09-12 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service Sa Majesté la reine
1989-09-08 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies,, with service Sa Majesté la reine
1989-08-15 Dossier conjoint certifié, With service Sa Majesté la reine
1989-08-15 Dossier de la cour d'appel, 1 box
1989-08-04 Dossier conjoint, 21 copies, with service Sa Majesté la reine
1989-03-01 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1989-02-28 Avis d'appel, With service Sa Majesté la reine
1989-02-10 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1989-02-10 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, S.R. Fainstein (Ottawa,ON)
1989-02-10 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ottawa,ON)
1989-02-10 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mr. William Roe (Sask,Sk)
1989-02-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-02-02 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-02-02, La LaF L'HD
1989-02-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-02-02, La LaF L'HD
1988-11-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 1 copy, with service Glen Arthur Stensrud
1988-11-28 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF L'HD
1988-11-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 4 copies Glen Arthur Stensrud
1988-11-07 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, nunc pro tunc (Respondent's memo 20 clear days from this order), W
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-11-07 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-11-07, nunc pro tunc (Respondent's memo 20 clear days from this order), W
1988-11-07 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-11-07, nunc pro tunc (Respondent's memo 20 clear days from this order), W
1988-11-04 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Glen Arthur Stensrud
1988-11-03 Affidavit, With service Sa Majesté la reine
1988-11-03 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service Sa Majesté la reine
1988-11-01 Signification, of respondent's argument
1988-10-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service Guy W. Smith
1988-10-11 Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Brayford, Shapiro (Sask., Sask.)
1988-10-03 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies 1 copy, with service, complété le : 1988-10-12 Sa Majesté la reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Stensrud, Glen Arthur Intimé(e) Actif
Smith, Guy W. Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
S. Ronald Fainstein, Q.C.
Attorney General of Canada
Department of Justice
239 Wellington St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-8412

Partie : Stensrud, Glen Arthur

Procureur(s)
Mark Brayford
Bill Roe
Brayford-Shapiro
300 - 416, 21 Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0C2
Téléphone : (306) 244-5656
Télécopieur : (306) 244-5644
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Smith, Guy W.

Procureur(s)
Mark Brayford
Bill Roe
Brayford-Shapiro
300 - 416, 21 Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0C2
Téléphone : (306) 244-5656
Télécopieur : (306) 244-5644
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 9 octobre 1987
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

See file

Conviction: trafficking, possession of hashish & possession of restricted weapon

Le 8 juin 1988
Cour d’appel de la Saskatchewan

2996

Appeal allowed - convictions set aside

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13