Renseignements sur les dossiers
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21148
Saskatchewan Power Corporation c. John Doe, and all persons whose names are unknown to the Plaintiff
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-05-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, MacPherson, Leslie & Tyerman (Regina,SK) | |
| 1990-05-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Regina,SK) | |
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-03-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, MacPherson, Leslie (Reg., Sask.) | |
| 1989-03-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-03-09 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-03-09, W So Co | |
| 1989-03-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-03-09, W So Co | |
| 1989-01-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So Co | |
| 1988-11-25 | Signification, of motion | |
| 1988-11-07 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, filed, 3 copies of appeal books | |
| 1988-11-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-11-07 | Saskatchewan Power Corporation |
| 1988-10-21 | Ordonnance sur requête pour utiliser un mode de signification différent | |
| 1988-10-20 |
Décision sur requête pour utiliser un mode de signification différent, (See docket or Reg's Red Book #7 @ p.91), Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-10-20 | Audition de requête pour utiliser un mode de signification différent, 1988-10-20, (See docket or Reg's Red Book #7 @ p.91), Reg | |
| 1988-10-20 | Présentation de requête pour utiliser un mode de signification différent, 1988-10-20, (See docket or Reg's Red Book #7 @ p.91), Reg | |
| 1988-10-18 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12990 | Saskatchewan Power Corporation |
| 1988-10-12 | Affidavit | Saskatchewan Power Corporation |
| 1988-10-12 | Requête pour utiliser un mode de signification différent | Saskatchewan Power Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Saskatchewan Power Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Doe, and all persons whose names are unknown to the Plaintiff, John | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Saskatchewan Power Corporation
Procureur(s)
1500 - 1874 SCARTH ST
REGINA, Saskatchewan
S4P 4E9
Téléphone : (306) 347-8000
Télécopieur : (306) 352-5250
Partie : Doe, and all persons whose names are unknown to the Plaintiff, John
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Not listed
Application for interlocutory injunctiondismissed
Cour d’appel de la Saskatchewan
Not listed
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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