Renseignements sur les dossiers
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21151
Jeanne D'arc Lambert c. Ville de Longueuil
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-11 | Appel fermé | |
| 1991-09-18 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Montréal,QC) | |
| 1991-08-21 | Chèque Objet: Paiement, *********THIS PROCEEDING ENTERED IN ERROR********* | |
| 1991-07-19 | Certificat de taxation délivré à, Richard Gaudreau | |
| 1991-07-17 | Décision sur le mémoire de frais, at $5,017.24 | |
| 1991-07-15 | Ordonnance de paiement approuvée | |
| 1991-07-12 | Frais de taxation 30,00 $, receipt #22923 | Jeanne D'arc Lambert |
| 1991-07-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau & Pinet (Hull,QC) | |
| 1991-07-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1991-07-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,QC) | |
| 1991-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau & Pinet (Hull,Qc) | |
| 1991-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,Qc) | |
| 1991-06-27 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL, L'appel est accueilli et l'ordonnance du Tribunal de l'expropriation est rétablie. L'indemnité additionnelle accordée est modifiée uniquement, cependant, en soustrayant de l'indemnité définitive le montant offert par la ville à titre d'indemnité provisionnelle (500 000 $) le tout avec dépens en faveur de l'appelante dans toutes les cours. Le juge en chef et le juge Sopinka sont dissidents. Accueilli, avec dépens |
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| 1991-02-12 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (91 pages) | |
| 1991-01-31 |
Audition de l'appel, 1991-01-31, JC LaF L'HD So G Co McL Décision en délibéré |
|
| 1991-01-22 | Recueil de sources, 10 copies (joint) | Jeanne D'arc Lambert |
| 1991-01-18 |
Audition d'appel mise au rôle, 1991-01-31 Décision en délibéré |
|
| 1991-01-15 | Avis d'audition, Avec signification | Jeanne D'arc Lambert |
| 1991-01-14 | Dossier de la cour de première instance, 1 box | |
| 1991-01-04 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification | Ville de Longueuil |
| 1990-10-22 | Signification, of Appellant's factum | |
| 1990-10-18 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-01-21 | |
| 1990-10-18 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Jeanne D'arc Lambert |
| 1990-10-09 | Dossier conjoint certifié | Jeanne D'arc Lambert |
| 1990-09-25 | Signification, of Case on Appeal | |
| 1990-09-18 | Dossier conjoint, 21 copies | Jeanne D'arc Lambert |
| 1989-07-07 | Avis de dépôt du cautionnement, Avec signification | |
| 1989-07-06 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1989-07-05 | 500 $ dépôt du cautionnement, certificate # 2080 | Jeanne D'arc Lambert |
| 1989-07-05 | Avis d'appel, Avec signification | Jeanne D'arc Lambert |
| 1989-06-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-06-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Décary, Aubry & Associés (Hull, Qc) | |
| 1989-06-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau & Pinet (Hull, Qc) | |
| 1989-06-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est accordée, dépens à suivre. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 1989-06-15 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-06-15, La LaF L'HD | |
| 1989-06-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-06-15, La LaF L'HD | |
| 1989-01-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF L'HD | |
| 1988-11-04 | Signification, of respondent's argument | |
| 1988-11-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, received, 5 copies volumes 1 & 2 | Ville de Longueuil |
| 1988-10-19 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Montgrain, McClure et al (Longueuil, QC) | |
| 1988-10-19 | Correspondance provenant de, letter re new rules sent to Bergeron, Gaudreau & Pinet (Hull, QC) | |
| 1988-10-18 | Signification | |
| 1988-10-13 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12973 | Jeanne D'arc Lambert |
| 1988-10-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-10-13 | Jeanne D'arc Lambert |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lambert, Jeanne D'arc | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Longueuil | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lambert, Jeanne D'arc
Procureur(s)
167 RUE NOTRE-DAME
HULL, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Ville de Longueuil
Procureur(s)
Guy Monette
300 - 550 CH CHAMBLY
LONGUEUIL, Québec
J4H 3L8
Téléphone : (514) 679-0720
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-021847-759
Homologation de la décision du Tribunal de l'expropriation
Cour d’appel du Québec (Montréal)
Pas disponible
Pourvoi accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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