Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
21159
Construction JRL Ltée c. Gérard Berlinguette
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-10-24 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Mes. Maltais & Duplessis (Québec,QC) | |
| 1989-10-24 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Noël, Décary (Hull, QC) | |
| 1989-10-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Qc., QC | |
| 1989-05-04 | Frais de taxation 30 $, receipt # 14123 | Gérard Berlinguette |
| 1989-05-04 | Certificat de taxation délivré à, Noël, Décary (Hull,QC) | |
| 1989-05-02 | Frais de taxation 30 $, receipt #14123 | Gérard Berlinguette |
| 1989-05-02 | Décision sur le mémoire de frais, at $840.00 | |
| 1989-04-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Décary, Aubry (Hull, QC) | |
| 1989-04-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La L'HD G, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-04-17 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-04-17, La L'HD G Décision en délibéré |
|
| 1989-04-17 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-04-17, La L'HD G Décision en délibéré |
|
| 1989-04-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée | |
| 1989-03-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF L'HD G Audience ordonnée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-03-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-03-23, LaF L'HD G | |
| 1989-03-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-03-23, LaF L'HD G | |
| 1989-03-23 | Correspondance provenant de, letter re oral hearing scheduled for Apr. 17/89 sent to Marcel Turgeon (Qc, QC) | |
| 1989-03-23 | Correspondance provenant de, letter re oral hearing scheduled for Apr. 17/89 sent to Noel, Decary (Hull, QC) | |
| 1989-02-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF L'HD G | |
| 1988-11-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, received, 5 copies | Gérard Berlinguette |
| 1988-10-31 | Correspondance provenant de, from Turgeon (Re: Not filing a response) | Gérard Berlinguette |
| 1988-10-24 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Marcel Turgeon (Qc, QC) | |
| 1988-10-18 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12992 | Construction JRL Ltée |
| 1988-10-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1988-10-18 | Construction JRL Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Construction JRL Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Berlinguette, Gérard | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Construction JRL Ltée
Procureur(s)
Dominique Langis
41 ÉVECHÉ O
CP 800
RIMOUSKI, Québec
G5L 7C9
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Berlinguette, Gérard
Procureur(s)
251 DES JARDINS
QUÉBEC, Québec
G1R 4L6
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
100-05-000307-81-6
l'action accueille
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000260-858
Accueille l'appel avec dépens
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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