Renseignements sur les dossiers
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21173
Hôtel Plaza La Chaudière c. Marc Brière, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-06-19 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Sauvé, Ménard (Mtl, Qc) | |
| 1989-06-19 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Bernard, Roy (Mtl, Qc) | |
| 1989-06-19 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Clarkson, Tétrault (Mtl, Qc) | |
| 1989-06-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Mtl., QC) | |
| 1989-03-21 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Decary (Hull, QC). | |
| 1989-03-20 | Décision sur le mémoire de frais, at $695.00 | |
| 1989-03-20 | Décision sur le mémoire de frais, at $667.00 | |
| 1989-03-06 | Frais de taxation 30 $, receipt # 13546 | Marc Brière |
| 1989-03-06 | Mémoire de frais, Avec signification | Marc Brière |
| 1989-02-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-02-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-02-23, La LaF L'HD | |
| 1989-02-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-02-23, La LaF L'HD | |
| 1989-01-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF L'HD | |
| 1988-11-18 | Signification, of Respondent's argument | |
| 1988-11-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, received, 5 copies, avec signification | Marc Brière |
| 1988-11-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Syndicat des travailleurs(euses) de l'hôtellerie de L'Outaouais (CSN) |
| 1988-10-28 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Sauve, Menard (Mtl., QC) | |
| 1988-10-28 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Bernard, Roy (Mtl., QC) | |
| 1988-10-28 | Signification, of Gilles Aubrey | |
| 1988-10-28 | Signification, of Luc Faille | |
| 1988-10-27 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13028 | Hôtel Plaza La Chaudière |
| 1988-10-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-10-27 | Hôtel Plaza La Chaudière |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hôtel Plaza La Chaudière | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brière, Marc | Intimé(e) | Actif |
| Laviolette, Benoit | Intimé(e) | Actif |
| Le Commissaire Général du Travail | Intimé(e) | Actif |
| Syndicat des travailleurs(euses) de l'hôtellerie de L'Outaouais (CSN) | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Ministre de la Justice | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hôtel Plaza La Chaudière
Procureur(s)
1170 RUE PEEL
LE WINDSOR
MONTRÉAL, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4100
Télécopieur : (514) 875-6246
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Partie : Brière, Marc
Procureur(s)
8.00 - 1 rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51452
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : jean-francois.jobin@justice.gouv.qc.ca
Partie : Laviolette, Benoit
Procureur(s)
8.00 - 1 rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51452
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : jean-francois.jobin@justice.gouv.qc.ca
Partie : Le Commissaire Général du Travail
Procureur(s)
8.00 - 1 rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51452
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : jean-francois.jobin@justice.gouv.qc.ca
Partie : Syndicat des travailleurs(euses) de l'hôtellerie de L'Outaouais (CSN)
Procureur(s)
501 - 2100 BOUL DE MAISONNEUVE E
MONTRÉAL, Québec
H2K 4S1
Téléphone : (514) 529-4901
Télécopieur : (514) 529-4932
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.00 - 1 rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51452
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : jean-francois.jobin@justice.gouv.qc.ca
Partie : Ministre de la Justice
Procureur(s)
8.00 - 1 rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51452
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : jean-francois.jobin@justice.gouv.qc.ca
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
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Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
550-05-000898-828
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500-09-000015-834
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