Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
21188
Commission de l'Emploi et de l'Immigration du Canada, et al. c. Alphonse Caron
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-11 | Appel fermé | |
| 1991-09-16 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1991-09-05 | Décision sur le mémoire de frais, at 4,050.00 | |
| 1991-08-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from J. Levasseur re: Bill of costs | |
| 1991-08-09 | Frais de taxation 30,00 $, rec.# 23005 | Alphonse Caron |
| 1991-03-08 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, C.A.F. (Ottawa,ON) | |
| 1991-02-06 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, C.A.F. (Ottawa,ON) | |
| 1991-02-06 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Me Gaspard Côté a/s Ministère de la Justice (Mtl,QC) | |
| 1991-02-06 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Sauvé, Ménard et Associés (Mtl,QC) | |
| 1991-01-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Me Gaspard Côté a/s Ministère de la Justice (Mtl,QC) | |
| 1991-01-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Sauvé, Ménard et Associés (Mtl,QC) | |
| 1991-01-17 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G Co McL St, L'appel est rejeté avec dépens et le dossier est retourné à la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada afin qu'elle puisse évaluer chaque réclamation individuelle à partir du 29 mars 1986, les juges Sopinka et Stevenson dissidents. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-12-17 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (101 pages) | |
| 1990-12-10 | Divers, 8 copies of judgment PRESHO V. INSURANCE OFFICER (distributed in Court) | Commission de l'Emploi et de l'Immigration du Canada |
| 1990-12-10 | Divers, 8 copies of HALSBURY'S Statutes of England & Wales (distributed in Court) | Commission de l'Emploi et de l'Immigration du Canada |
| 1990-12-10 | Signification, de la jurisprudence | |
| 1990-12-10 |
Audition de l'appel, 1990-12-10, LaF L'HD So G Co McL St Décision en délibéré |
|
| 1990-12-10 | Recueil de sources, 10 copies, avec signification | Alphonse Caron |
| 1990-12-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Claude Joyal, concernant la jurisprudence | |
| 1990-12-04 | Recueil de sources, 10 copies, vols. 1 and 2 | Commission de l'Emploi et de l'Immigration du Canada |
| 1990-11-22 | Signification, of Respondents' factum | |
| 1990-11-19 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Alphonse Caron |
| 1990-10-03 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1990-10-03 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Avec signification | |
| 1990-09-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 1990-12-10 Décision en délibéré |
|
| 1990-09-27 | Signification, of Notice of hearing | |
| 1990-09-19 | Signification, of the notice of motion for a special place on the list - to inscribe notwithstanding late filing, avec signification | |
| 1990-09-17 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (Appeal to be heard Dec 10th) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-09-17 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1990-09-17, (Appeal to be heard Dec 10th) | |
| 1990-09-17 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1990-09-17, (Appeal to be heard Dec 10th) | |
| 1990-09-17 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1990-09-17, (Appeal to be heard Dec 10th) | |
| 1990-09-17 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-10-01 | |
| 1990-09-17 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, of the appellant's factum, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-09-17 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1990-09-17, of the appellant's factum, Reg | |
| 1990-09-17 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1990-09-17, of the appellant's factum, Reg | |
| 1990-09-17 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Avec signification | Alphonse Caron |
| 1990-09-17 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Avec signification | Alphonse Caron |
| 1990-09-17 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Avec signification | Commission de l'Emploi et de l'Immigration du Canada |
| 1990-09-17 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Avec signification | Commission de l'Emploi et de l'Immigration du Canada |
| 1990-09-06 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Commission de l'Emploi et de l'Immigration du Canada |
| 1990-07-25 | Dossier conjoint certifié, vol. I & II, avec signification | Commission de l'Emploi et de l'Immigration du Canada |
| 1990-07-25 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1990-05-18 | Dossier conjoint, 20 copies, vols 1 and 2 | Commission de l'Emploi et de l'Immigration du Canada |
| 1989-09-01 | Avis d'appel, Avec signification | Commission de l'Emploi et de l'Immigration du Canada |
| 1989-06-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-06-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Deputy Attorney General of Canada (Mtl, Qc) | |
| 1989-06-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Sauvé, Ménard & Associés (Mtl, Qc) | |
| 1989-06-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI W So, La requête en autorisation de pourvoi est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-06-08 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-06-08, McI W So | |
| 1989-06-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-06-08, McI W So | |
| 1988-12-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, McI W So | |
| 1988-11-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, avec signification | Alphonse Caron |
| 1988-11-01 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Sauve, Menard (Mtl., QC) | |
| 1988-10-31 | Demande d'autorisation d'appel, 7 copies, avec signification, complété le : 1988-10-31 | Commission de l'Emploi et de l'Immigration du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission de l'Emploi et de l'Immigration du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
| Sous-procureur général du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Caron, Alphonse | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Commission de l'Emploi et de l'Immigration du Canada
Procureur(s)
Claude Joyal
200 boul René-Lévesque O
9e étage
Montreal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-5384
Partie : Sous-procureur général du Canada
Procureur(s)
200, boul. René-Lévesque Ouest
9e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-4975
Partie : Caron, Alphonse
Procureur(s)
2100, boul. de Maisonneuve Est
Bureau 501
Montréal, Québec
H2K 4S1
Téléphone : (514) 529-4901
Télécopieur : (514) 529-4932
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux du Québec
Not listed
Déclaration que la fin de l'arrêt de travail s'est produite le 26 avril 1986
Cour d’appel fédérale
A-1063-87
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible