Renseignements sur les dossiers
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21196
Eugene Frenette c. Gilbert Audet
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-04-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Perley-Robertson, Penet, Hill (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Fredericton,NB) | |
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-02-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Mitchener (Ott., Ont.) | |
| 1989-02-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Perley-Robertson, Panet (Ott., Ont.) | |
| 1989-02-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI W So, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-02-09 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-02-09, McI W So | |
| 1989-02-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-02-09, McI W So | |
| 1988-11-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, McI W So | |
| 1988-11-18 | Recueil de sources, , 5 copies | Gilbert Audet |
| 1988-11-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Gilbert Audet |
| 1988-11-01 | Correspondance provenant de, advising of New Rules sent to Drapeau & Robichaud (Moncton,NB) | |
| 1988-11-01 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13061 | Eugene Frenette |
| 1988-11-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-11-01 | Eugene Frenette |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Frenette, Eugene | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Audet, Gilbert | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Frenette, Eugene
Procureur(s)
206 - 275 MAIN ST
BATHURST, Nouveau-Brunswick
E2A 1A9
Téléphone : (506) 548-9801
Télécopieur : (506) 548-0559
Correspondant
830 - 99 Bank St
Ottawa, Ontario
K1P 6C1
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Partie : Audet, Gilbert
Procureur(s)
64 WESLEY ST
PO BOX 665
MONCTON, Nouveau-Brunswick
E1C 8M7
Téléphone : (506) 857-0360
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
B/C/317/85
Action allowed
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
164/87/CA
Appeal allowed in part
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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