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Renseignements sur les dossiers

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21203

Commission de la fonction publique c. Randy Barnhart, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1992-01-08 Appel fermé
1991-08-28 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (FCA, Ott., Ont.)
1991-06-21 Copie du jugement formel en voie de préparation, Duff Friesen C/O Dept. of Justice (Ottawa,ON)
1991-06-21 Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC)
1991-06-21 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON)
1991-06-21 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1991-06-21 Copie du jugement formel en voie de préparation, Mr. Jeffrey A. House (Toronto,ON)
1991-06-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON)
1991-06-06 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Duff Friesen C/O Dept. of Justice (Ottawa,ON)
1991-06-06 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC)
1991-06-06 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON)
1991-06-06 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1991-06-06 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Mr. Jeffrey A. House (Toronto,ON)
1991-06-06 Jugement rendu sur l'appel, W LaF L'HD So Co McL St, Les pourvois sont rejetés avec dépens, le juge Stevenson est dissident.
Rejeté(e), avec dépens
1990-10-22 Divers, transcripts received and distributed to the justices (135 pages)
1990-10-11 Audition de l'appel, 1990-10-11, W LaF L'HD So Co McL St
Décision en délibéré
1990-10-09 Mémoire de l'intervenant(e), (served copy), with service Procureur général de Saskatchewan
1990-10-09 Recueil de sources, 10 copies volumes 1, 2 and 3 Randy Barnhart
1990-10-05 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies (joint with 21201-202) Procureur général du Québec
1990-10-05 Affidavit, of service of factum, with service Procureur général du Québec
1990-10-05 Mémoire de l'intervenant(e), a total of 22 copies of joint factum in the three appeals, with service Procureur général de Saskatchewan
1990-10-04 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies (joint with 21201-202), with service Procureur général de Terre-Neuve
1990-10-03 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service Randy Barnhart
1990-10-02 Recueil de sources, 10 copies of vol.I to VII (joint with 21201-202) Commission de la fonction publique
1990-10-01 Avis de retrait, With service Procureur général de l'Ontario
1990-09-27 Audition d'appel mise au rôle, 1990-10-11
Décision en délibéré
1990-07-18 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-10-01
1990-07-18 Signification, of appellant's joint factum, with service
1990-07-18 Signification, of case on appeal
1990-07-11 Mémoire de l'appelant(e), 22 copies (joint with 21201 & 21202) Commission de la fonction publique
1990-01-24 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de Saskatchewan
1990-01-22 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, permitting the late filling of the notice of intention of intervention,
1990-01-19 Décision sur requête en prorogation de délai, permittting the late filling of the intention of intervention,, Co
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-01-19 Audition de requête en prorogation de délai, 1990-01-19, permittting the late filling of the intention of intervention,, Co
1990-01-19 Présentation de requête en prorogation de délai, 1990-01-19, permittting the late filling of the intention of intervention,, Co
1990-01-17 Réponse à requête en prorogation de délai, joint with R01 (late filing of the Notice of Intention to intervene) Commission de la fonction publique
1990-01-17 Requête en prorogation de délai, for late filing of the Notice of Intention to Intervention Procureur général de Saskatchewan
1989-12-22 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, With service
1989-12-20 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file a notice of intervention on behalf oe the AG of Newfoundland., W
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-12-20 Audition de requête en prorogation de délai, 1989-12-20, to serve and file a notice of intervention on behalf oe the AG of Newfoundland., W
1989-12-20 Présentation de requête en prorogation de délai, 1989-12-20, to serve and file a notice of intervention on behalf oe the AG of Newfoundland., W
1989-12-19 Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file a notice of intervention on behalf of A.G. Nfld. Commission de la fonction publique
1989-12-14 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de Terre-Neuve
1989-12-14 Affidavit, of Deborah E. Fry (to serve and file a notice of intervention), with service Procureur général de Terre-Neuve
1989-12-14 Requête en prorogation de délai, to serve and file a notice of intervention, with service Procureur général de Terre-Neuve
1989-11-03 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
1989-11-02 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de l'Ontario
1989-10-18 Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service Commission de la fonction publique
1989-10-16 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1989-10-03 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (For Constitutional Questions see file or Reg's Red Bk #7 @ p.249. Interventions by Nov.3/89)., JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-10-03 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1989-10-03, (For Constitutional Questions see file or Reg's Red Bk #7 @ p.249. Interventions by Nov.3/89)., JC
1989-10-03 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1989-10-03, (For Constitutional Questions see file or Reg's Red Bk #7 @ p.249. Interventions by Nov.3/89)., JC
1989-10-02 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle Commission de la fonction publique
1989-10-02 Requête en formulation de question constitutionnelle, With service Randy Barnhart
1989-09-21 Dossier conjoint, 21 copies of SUPPLEMENTARY case vol.1,2,3 (joint with 21201 & 21202) Commission de la fonction publique
1989-09-08 Dossier conjoint certifié, 6 vols. (joint 21201, 21202), with service Commission de la fonction publique
1989-08-29 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1989-08-25 Dossier conjoint, 21 copies vols 1 to 6 (joint case 21201 & 21202) Commission de la fonction publique
1989-07-20 Avis d'appel, With service Commission de la fonction publique
1989-06-12 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1989-06-12 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Deputy Attorney General of Canada (Ott., Ont.)
1989-06-12 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Jeffrey A. House (Toronto, Ont.)
1989-06-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est accrodée , dépens à suivre.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1989-06-08 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-06-08, La LaF L'HD
1989-06-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-06-08, La LaF L'HD
1989-01-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF L'HD
1988-11-17 Divers, to note 1 copy of motion book appendix, with service Commission de la fonction publique
1988-11-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies Randy Barnhart
1988-11-02 Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Jeffrey A. House (Tor., Ont.)
1988-10-28 Divers, to note 6 copies of motion book appendix, with service Commission de la fonction publique
1988-10-28 Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service 1 copy, with service, complété le : 1988-11-17 Commission de la fonction publique

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Commission de la fonction publique Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Barnhart, Randy Intimé(e) Actif
Camponi, Linda Intimé(e) Actif
Cassidy, Michael Intimé(e) Actif
Clavette, Ken Intimé(e) Actif
Stevens, Heather Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de Terre-Neuve Intervenant(e) Actif
Procureur général de Saskatchewan Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Commission de la fonction publique

Procureur(s)
Nom
Duff Friesen, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Canada
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 954-1209

Partie : Barnhart, Randy

Procureur(s)
Nom
Jeffrey A. House
Coordonnées
24 - 165 SPADINA AVE
TORONTO, Ontario
M5T 2C4
Téléphone : (416) 926-9402

Partie : Camponi, Linda

Procureur(s)
Nom
Jeffrey A. House
Coordonnées
24 - 165 SPADINA AVE
TORONTO, Ontario
M5T 2C4
Téléphone : (416) 926-9402

Partie : Cassidy, Michael

Procureur(s)
Nom
Jeffrey A. House
Coordonnées
24 - 165 SPADINA AVE
TORONTO, Ontario
M5T 2C4
Téléphone : (416) 926-9402

Partie : Clavette, Ken

Procureur(s)
Nom
Jeffrey A. House
Coordonnées
24 - 165 SPADINA AVE
TORONTO, Ontario
M5T 2C4
Téléphone : (416) 926-9402

Partie : Stevens, Heather

Procureur(s)
Nom
Jeffrey A. House
Coordonnées
24 - 165 SPADINA AVE
TORONTO, Ontario
M5T 2C4
Téléphone : (416) 926-9402

Partie : Procureur général du Québec

Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Procureur général de Terre-Neuve

Correspondant
Nom
W.G. Burke-Robertson, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Procureur général de Saskatchewan

Procureur(s)
Noms
Brian Barrington-Foote, Q.C.
R.G. Richards
Coordonnées
Attorney General of Saskatchewan
1874 Scarth St 10th Fl
PO Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-6458
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 22 août 1986
Cour fédérale du Canada, Section de première instance

Not listed

Action allowed in part

Le 15 juillet 1988
Cour d’appel fédérale

A-556-86

Appeal is allowed with costs

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-05-13