Renseignements sur les dossiers
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21205
Groupe Estrie-Richelieu, compagnie d'assurance,et al c. Caisse Populaire des Deux Rives
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-10-04 | Appel fermé | |
| 1991-01-28 | Ordonnance de paiement approuvée, Avec signification | |
| 1990-10-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,QC) | |
| 1990-10-29 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,QC) | |
| 1990-10-29 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1990-10-05 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1990-10-05 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,QC) | |
| 1990-10-04 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD G Co McL, Le pourvoi est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-04-10 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (64 pages) | |
| 1990-03-20 |
Audition de l'appel, 1990-03-20, LaF L'HD G Co McL Décision en délibéré |
|
| 1990-03-20 | Divers, Autorités additionnelles | Groupe Estrie-Richelieu, compagnie d'assurance,et al |
| 1990-03-20 | Divers, Addendum (errata) au mémoire de l'appelante | Groupe Estrie-Richelieu, compagnie d'assurance,et al |
| 1990-03-06 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification | Caisse Populaire des Deux Rives |
| 1990-03-06 | Recueil de sources, 10 copies, vols 1 and 2 (JOINT) | Groupe Estrie-Richelieu, compagnie d'assurance,et al |
| 1990-02-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 1990-03-20 Décision en délibéré |
|
| 1990-01-04 | Signification, of Appellant's factum | |
| 1989-12-20 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1989-12-20 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-12-20 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-12-20, Reg | |
| 1989-12-20 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-12-20, Reg | |
| 1989-12-19 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, of appellant's factum | Caisse Populaire des Deux Rives |
| 1989-12-19 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, of appellant's factum | Groupe Estrie-Richelieu, compagnie d'assurance,et al |
| 1989-12-19 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Groupe Estrie-Richelieu, compagnie d'assurance,et al |
| 1989-12-19 | Avis d'audition | Groupe Estrie-Richelieu, compagnie d'assurance,et al |
| 1989-12-19 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-01-22 | |
| 1989-09-14 | Dossier conjoint, 21 copies, avec signification | Groupe Estrie-Richelieu, compagnie d'assurance,et al |
| 1989-09-14 | Avis de changement de procureur | Caisse Populaire des Deux Rives |
| 1989-07-06 | 500 $ dépôt du cautionnement, certificate # 2079 | Groupe Estrie-Richelieu, compagnie d'assurance,et al |
| 1989-07-05 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1989-07-04 | Avis de dépôt du cautionnement | |
| 1989-07-04 | Avis d'appel, Avec signification | Groupe Estrie-Richelieu, compagnie d'assurance,et al |
| 1989-06-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-06-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fontaine et Gagné (Ville Bécancour, Qc) | |
| 1989-06-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Décary, Aubry & Associés (Hull, Qc) | |
| 1989-06-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF L'HD G, La requête en autorisation de pourvoi est accueillie, frais à suivre, le pourvoi devant être entendu en même temps que le pourvoi de Antonio Panzera, Giuseppe Valiante, Francesco Tatta et Andréa Barbiero c. Simcoe & Érié Compagnie d'Assurance, Général Accident Insurance Company et Balboa Insurance Company, # 21341. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1989-06-08 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-06-08, LaF L'HD G | |
| 1989-06-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-06-08, LaF L'HD G | |
| 1989-02-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF L'HD G | |
| 1988-11-08 | Signification | |
| 1988-11-07 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Me Louis Gagne (Ville Becancour, QC) | |
| 1988-11-04 | 30 $ frais de dépôt, receipt #13074 | Groupe Estrie-Richelieu, compagnie d'assurance,et al |
| 1988-11-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-11-04 | Groupe Estrie-Richelieu, compagnie d'assurance,et al |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Groupe Estrie-Richelieu, compagnie d'assurance,et al | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Caisse Populaire des Deux Rives | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Groupe Estrie-Richelieu, compagnie d'assurance,et al
Procureur(s)
960 - 2600 BOUL LAURIER
STE-FOY, Québec
G1V 4W2
Téléphone : (418) 654-0550
Télécopieur : (418) 654-0566
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Caisse Populaire des Deux Rives
Procureur(s)
NICOLET, Québec
J0G 1E0
Téléphone : (819) 293-4810
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
405-05-000219-82
Requérante condamnée à payer l'intimée
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-001560-846
Rejette l'appeal avec dépens
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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