Renseignements sur les dossiers
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21225
Forest Products Terminal Corporation Ltée c. Province du Nouveau-Brunswick, et al.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-04-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Fredericton,NB) | |
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-03-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.) | |
| 1989-03-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-03-09 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-03-09, W So Co | |
| 1989-03-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-03-09, W So Co | |
| 1989-01-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So Co | |
| 1988-12-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | Province du Nouveau-Brunswick |
| 1988-11-24 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, , 3 copies | |
| 1988-11-24 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13135 | Forest Products Terminal Corporation Ltée |
| 1988-11-24 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-11-24 | Forest Products Terminal Corporation Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Forest Products Terminal Corporation Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Province du Nouveau-Brunswick | Intimé(e) | Actif |
| Ministre des Affaires municipaux du Nouveau-Brunswick | Intimé(e) | Actif |
| Ministre des Finances du Nouveua-Brunswick | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Forest Products Terminal Corporation Ltée
Procureur(s)
44 PRINCE WILLIAM ST
PO BOX 7289
SAINT JOHN, Nouveau-Brunswick
E2L 4S6
Téléphone : (506) 632-1970
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Province du Nouveau-Brunswick
Procureur(s)
CENTENNIAL BLDG
PO BOX 6000
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2222
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ministre des Affaires municipaux du Nouveau-Brunswick
Procureur(s)
CENTENNIAL BLDG
PO BOX 6000
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2222
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ministre des Finances du Nouveua-Brunswick
Procureur(s)
CENTENNIAL BLDG
PO BOX 6000
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2222
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
S/C/2042/82
Claim for return of taxes paid allowed
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
229/86/CA
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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