Renseignements sur les dossiers
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21232
William Charles Taylor c. Sa Majesté la reine, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-06-20 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Basman & Rose (Tor, Ont) | |
| 1989-06-20 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to W. J. Blacklock (Tor, Ont) | |
| 1989-06-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Tor., Ont.) | |
| 1989-05-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright (Ott., Ont.) | |
| 1989-05-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, S.R. Fainstein (Ott., Ont.) | |
| 1989-05-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Robert Steinberg (Ott., Ont.) | |
| 1989-05-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La L'HD G, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-04-17 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-04-17, La L'HD G Décision en délibéré |
|
| 1989-04-17 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-04-17, La L'HD G Décision en délibéré |
|
| 1989-04-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée | |
| 1989-03-09 | Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles) | |
| 1989-03-09 |
Décision sur requête diverse, to April l7, 1989., W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-03-09 | Audition de requête diverse, 1989-03-09, to April l7, 1989., W | |
| 1989-03-09 | Présentation de requête diverse, 1989-03-09, to April l7, 1989., W | |
| 1989-03-09 | Affidavit, to April l7, 1989,, with service | William Charles Taylor |
| 1989-03-09 | Avis de requête diverse, to April l7, l989,, with service | William Charles Taylor |
| 1989-02-23 | Correspondance provenant de, sent to Soloway, Wright re Oral hearing | |
| 1989-02-23 | Correspondance provenant de, sent to Basman & Rose re Oral hearing | |
| 1989-02-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Oral hearing ordered, JC W So Audience ordonnée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-02-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-02-23, Oral hearing ordered, JC W So | |
| 1989-02-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-02-23, Oral hearing ordered, JC W So | |
| 1989-02-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ W So | |
| 1989-01-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Procureur général du Canada |
| 1989-01-17 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-01-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1988-12-29 | Recueil de sources, 5 copies, with service | William Charles Taylor |
| 1988-12-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-12-29 | William Charles Taylor |
| 1988-11-28 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13150 | William Charles Taylor |
| 1988-11-28 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | William Charles Taylor |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Taylor, William Charles | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Taylor, William Charles
Procureur(s)
1400 - 111 RICHMOND ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2G4
Téléphone : (416) 365-0300
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2302
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
R.W. Hubbard
500 - 1 FRONT ST W
TORONTO, Ontario
M5C 1C5
Téléphone : (416) 973-3104
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
Not available
Application for declaratory relief denied
Cour suprême de l’Ontario
Not available
Application for certiorari and prohibition denied
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal quashed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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