Renseignements sur les dossiers
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21235
Mary Vera Irene Pilon c. Joseph Lawrence Pilon
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-04-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Philip D. Isbister (Toronto,ON) | |
| 1990-04-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1990-04-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-03-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, W.R. Maxwell (Tor., Ont.) | |
| 1989-03-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, P.D. Isbister, Q.C. (Tor., Ont.) | |
| 1989-03-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La L'HD G, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-03-02 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-03-02, La L'HD G | |
| 1989-03-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-03-02, La L'HD G | |
| 1989-02-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La L'HD G | |
| 1989-01-12 | Correspondance provenant de, to note 1 copy of Court of Appeal order | Mary Vera Irene Pilon |
| 1988-12-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 6 copies, with service | Joseph Lawrence Pilon |
| 1988-12-08 | Correspondance provenant de, Letter re new rulse sent to Mr. P.D. Isbister (Tor., Ont.) | |
| 1988-11-30 | Divers, to note 5 copies of lecture material | Mary Vera Irene Pilon |
| 1988-11-30 | 30 $ frais de dépôt, reciept # 13162 | Mary Vera Irene Pilon |
| 1988-11-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-11-30 | Mary Vera Irene Pilon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pilon, Mary Vera Irene | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pilon, Joseph Lawrence | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pilon, Mary Vera Irene
Procureur(s)
121 RICHMOND ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2K1
Téléphone : (416) 364-7771
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Pilon, Joseph Lawrence
Procureur(s)
PO BOX 10
TORONTO, Ontario
M5X 1A2
Téléphone : (416) 360-8600
Partie : Procureur général du Québec
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
D106761/83
Decree nisi of divorce issued - Maintenance awarded to Applicant wife
Cour d’appel de l’Ontario
CA 639/86
Appeal allowed - claim for support dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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